Recherche : N31352_PRO
| Devenir agent commercial indépendant - L'activité d'agent commercial offre un large éventail d'opportunités pour les entrepreneurs désireux de jouer un rôle clé dans la distribution et la promotion de produits ou services. Le statut d'agent commercial obéit à une réglementation spécifique.
|
| Médiation des litiges de la consommation - En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
|
| Vente en liquidation : règles à respecter - La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Toute liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix. L’annonce de ces réductions et l’étiquetage des marchandises pendant cette période sont encadrées.
|
| Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance.
|
| Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? - Les établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous.
|
| Comment se procurer un code emballeur EMB ? - Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.
|
| Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise - La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
|
| Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux - La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP nécessite une autorisation d'urbanisme et une autorisation sur l'accessibilité et la sécurité.
|
| Déroulement du contrat de franchise - Le contrat de franchise scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes.
|
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
|
| Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) - Les obligations d'accessibilité à respecter par un établissement recevant du public neuf ou existant ainsi que les aides financières et l'attestation à déposer.
|
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
|
| Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels - Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.
|
| Devenir franchisé : les questions à se poser - La franchise offre une voie intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur propre entreprise tout en bénéficiant du soutien d'une marque établie. Néanmoins, avant d'intégrer un réseau, le franchisé doit se poser plusieurs questions.
|
| Vente au déballage : règles à respecter - La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public.
|
| Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) - Un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait l'objet d'un bilan et d'une attestation d'accessibilité à la fin des travaux. Des aides financières existent.
|
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
|
| Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ? - L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture après des travaux ou à la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.
|
| Commerce ambulant : règlementation à respecter - Toute activité ambulante nécessite une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Certaines nécessitent la carte d'activité ambulante.
|
| Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.
|