Recherche : R46945_PART
| Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? - La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
|
| Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France - Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
|