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 Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) - Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) - Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

Argent - Impôts - ConsommationFiscalité Cerfa n°11998*02Autre numero : 6707-SD

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

  • Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)

  • Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
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Adresse Centre des finances publiques
15 avenue de Romans
BP 211626021Valence Cedex
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30