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Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Une DP et/ou l’autorisation de la copropriété, du lotissement ou du propriétaire peuvent être nécessaires pour poser des panneaux solaire sur un toit

LogementUrbanisme

Si vous souhaitez installer des panneaux solaires sur un toit, vous devez déposer une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Connaitre et respecter les règles pour poser des panneaux solaires sur un toit

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

  • Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

  • Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.

Se renseigner sur les aides de financement poser des panneaux solaires sur un toit

Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne (par exemple, à Paris, il faut utiliser le Basu). Pour obtenir l’information, vous devez contacter votre mairie.

Formulaire papier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Dans une location

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

Dans une copropriété

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.

Dans un lotissement

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

Connaitre le délai de réponse de la mairie pour poser des panneaux solaires sur un toit

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est d’1 mois.

Attention

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​site patrimonial remarquable​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique​​.

Recevoir la réponse de la mairie pour poser des panneaux solaires sur un toit

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Attention

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.

Afficher l’autorisation d’urbanisme pour la pose de panneaux solaires sur un toit

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

 À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.

Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour poser des panneaux solaires sur un toit

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Commencer les travaux de pose de panneaux solaires sur un toit

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

  • Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes

  • Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux de pose de panneaux solaires sur un toit

Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Remplissage de la DAACT

Vous pouvez remplir votre DAACT par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Exemple

Pour Paris, il s’agit du Basu :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Formulaire papier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction :

  • Attestation d'accessibilité

  • Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

  • Attestation acoustique

  • Attestation parasismique et paracyclonique

  • Attestation retrait gonflement des sols argileux (RGA)

Transmission de la DAACT

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre les sanctions en cas de pose de panneaux solaires sur un toit sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)

  • Amende administrative de 30 000 € maximum

  • Interruption des travaux

  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard

  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais

  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Mairie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse5 place de l'Hôtel-de-Ville26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. :04 75 48 20 12 Email :mairie@lachapelleenvercors.fr Web :https://lachapelleenvercors.fr/
Horaires d'ouverturedu Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur les impôts fonciers, la taxe d'aménagement ou la taxe d'archéologie préventive
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Drôme - Valence
AdresseCentre des finances publiques
15 avenue de Romans
BP 2116
26021Valence Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 79 50 21 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverturedu Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Pour des renseignements sur les aides financières pour des travaux de rénovation énergétique

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Dispositif électronique mis à la disposition du public sur un site internet permettant de transmettre une demande, une information, une déclaration ou un document au moyen de champs de saisie prédéfinis

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires

Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)

Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétente

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci

Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénal

Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

Lettre recommandée avec accusé de réception

Association Syndicale de Propriétaires

Lettre recommandée électronique

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Bureau accueil et service à l'usager

Où s'adresser ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Mairie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse 5 place de l'Hôtel-de-Ville26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. : 04 75 48 20 12 Email :mairie@lachapelleenvercors.fr Web : https://lachapelleenvercors.fr/
Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive
Code civil : article 1253
Trouble anormaux du voisinage
Code de l'urbanisme : article L332-6
Taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Projets soumis à autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d’une autorisation d’urbanisme
Code de l’urbanisme : article L442-9
Cahier des charges et règlement d’un lotissement
Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux, installation et aménagements soumis à permis d’aménager
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R*421-29
Travaux soumis à permis de démolir
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Silence gardé vaut autorisation et exceptions
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage d’une autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Déclaration d’ouverture de chantier
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme