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Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

La création de fenêtre, porte ou balcon laissant place à une vue chez le voisin, doit se faire en respectant des règles de distance et d'urbanisme.

LogementUrbanisme

Vous souhaitez réaliser des ouvertures dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou des travaux d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) qui entrainent une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche qui varient selon que vous créez une ouverture ou un aménagement.

Connaitre et respecter les règles pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Avant de créer une ouverture avec vue chez votre voisin, vous devez vérifier les règles applicables à votre projet, ainsi que les distances à respecter par rapport à la propriété voisine.

Règles d’urbanisme et documents à consulter

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

  • Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

  • Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.

Règles de distance par rapport au voisin

Les règles de distance varient en fonction du type d’ouverture :

Les règles de distance varient en fonction du type de vue :

  • Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

  • Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

Ouverture avec vue

Vue droite (ou directe)

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.

Vue oblique (ou indirecte)

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.

Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :

Ouverture sans vue

Vous pouvez aménager des jours de souffrance. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.

Ouverture translucide sur voisinage

Jour de souffrance

Un jour de souffrance doit être placé à :

  • 2,6 mètres au-dessus du plancher au rez-de-chaussée,

  • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Sa dimension n'est pas réglementée.

Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

Paroi en briques de verre

Une paroi en briques de verre est une partie de mur. Cette paroi est fixe, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elle ne laisse passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.

Sa dimension n'est pas réglementée.

Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

Ouverture transparente sans vue sur le voisinage

Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas. Par exemple, une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.

Se renseigner sur les aides de financement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente selon que vos travaux s'accompagnent ou pas d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment.

Autorisations d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Caractéristiques

Autorisation d’urbanisme

Ouverture sans changement de destination

Déclaration préalable

Ouverture avec changement de destination

Permis de construire

Ouverture sans changement de destination

En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

Ouverture avec changement de destination

Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et s’accompagnent d’un changement de destination, votre projet nécessite un permis de construire (PC).

Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Exemple

Pour Paris, il s’agit du Basu :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents.

Formulaire papier

Déclaration préalable (DP)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Permis de construire (PC)

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Attention

Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Dans une location

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

Dans une copropriété

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.

Dans un lotissement

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

Connaitre le délai de réponse de la mairie pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :

Délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme

Délai

Déclaration préalable (DP)

1 mois

Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes

2 mois

PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle

3 mois

Attention

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​site patrimonial remarquable​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique​​.

Recevoir la réponse de la mairie pour réaliser une ouverture avec vue chez le voisin

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Attention

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.

Afficher l'autorisation d'urbanisme réaliser une ouverture avec vue chez le voisin

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

 À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.

Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Déposer la déclaration d’ouverture de chantier pour créer une ouverture avec vue chez le voisin soumis à permis de construire (PC)

Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.

Commencer les travaux de création d’une ouverture avec vue chez le voisin

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

  • Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes

  • Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

Connaitre les sanctions en cas de création d’une ouverture sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)

  • Amende administrative de 30 000 € maximum

  • Interruption des travaux

  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard

  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais

  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Payer les taxes et impôts pour créer une ouverture avec vue chez le voisin

Taxe d'aménagement

La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement. Vous pouvez faire une simulation du montant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Ministère chargé des finances

Impôts fonciers

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Connaitre et respecter les règles pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Avant de créer un aménagement avec vue chez votre voisin, vous devez vérifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet ainsi que les distances à respecter par rapport à la propriété voisine.

Règles d’urbanisme et documents à consulter

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

  • Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

  • Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.

Règles de distance par rapport au voisin

Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.

Ces règles s'appliquent aussi aux toits-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vue :

  • Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

  • Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

Vue droite (ou directe)

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.

Attention

Le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vue oblique (ou indirecte)

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.

Attention

Le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Se renseigner sur les aides de financement pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon l’emprise au sol de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou en secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Autorisations d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme

En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme

ou en secteur protégé

Surface créée

Autorisation d’urbanisme

Surface créée

Autorisation d’urbanisme

Jusqu’à 40 m²

Déclaration préalable

Jusqu’à 20 m²

Déclaration préalable

Plus de 40 m²

Permis de construire

Plus de 20 m²

Permis de construire

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.

Cas général

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de l'aménagement :

Dans une zone urbaine d'un PLU

Jusqu’à 40 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

 À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

Plus de 40 m²

Votre projet nécessite un permis de construire.

 À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de l'aménagement :

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Jusqu’à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

 À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

Plus de 20 m²

Votre projet nécessite un permis de construire.

 À savoir

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'elles sont implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de l'aménagement :

Secteur protégé

Jusqu’à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).

Plus de 20 m²

Votre projet nécessite une permis de construire.

Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Exemple

Pour Paris, il s’agit du Basu :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents.

Formulaire papier

Déclaration préalable (DP)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Permis de construire (PC)

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Attention

Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer un aménagement extérieur avec vue chez le voisin

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Dans une location

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

Dans une copropriété

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.

Dans un lotissement

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

Connaitre le délai de réponse de la mairie pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :

Délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme

Délai

Déclaration préalable (DP)

1 mois

Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes

2 mois

PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle

3 mois

Attention

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​site patrimonial remarquable​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique​​.

Recevoir la réponse de la mairie pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Attention

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.

Afficher l'autorisation d'urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

 À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.

Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer un aménagement extérieur avec vue chez le voisin

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Commencer les travaux de création d’un aménagement avec vue chez le voisin

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

  • Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes

  • Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

Connaitre les sanctions en cas de création d’un aménagement avec vue sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)

  • Amende administrative de 30 000 € maximum

  • Interruption des travaux

  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard

  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais

  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Payer les taxes et impôts pour créer un aménagement avec vue chez le voisin

Taxe d’aménagement

La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Ministère chargé des finances

Impôts fonciers

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administratives
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Drôme
AdresseMaison de l'Habitat
44 rue Faventines
26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 79 04 04 Email :adil26@dromenet.org Web :https://adil.dromenet.org/
Horaires d'ouverturele Lundi
  • de 13:00 à 17:00
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:15

Qui peut m'aider ?

Points d’accès au droit
Pour des renseignements sur les procédures amiables et judiciaires et orienter vers les professionnels compétents

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Mairie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse5 place de l'Hôtel-de-Ville26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. :04 75 48 20 12 Email :mairie@lachapelleenvercors.fr Web :https://lachapelleenvercors.fr/
Horaires d'ouverturedu Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur les impôts fonciers ou la taxe d'aménagement
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Drôme - Valence
AdresseCentre des finances publiques
15 avenue de Romans
BP 2116
26021Valence Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 79 50 21 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverturedu Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Pour des renseignements sur les aides financières pour des travaux de rénovation énergétique

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Ouverture pratiquée dans un mur, destinée à laisser passer la lumière naturelle sans permettre de voir chez le voisin, ni de laisser passer l’air. Elle doit être constituée d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Dispositif électronique mis à la disposition du public sur un site internet permettant de transmettre une demande, une information, une déclaration ou un document au moyen de champs de saisie prédéfinis

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires

Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)

Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétente

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci

Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénal

Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

État d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Bureau accueil et service à l'usager

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

Lettre recommandée avec accusé de réception

Association Syndicale de Propriétaires

Lettre recommandée électronique

Plan local d'urbanisme

Où s'adresser ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Mairie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse 5 place de l'Hôtel-de-Ville26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. : 04 75 48 20 12 Email :mairie@lachapelleenvercors.fr Web : https://lachapelleenvercors.fr/
Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Drôme - Valence
Adresse Centre des finances publiques
15 avenue de Romans
BP 2116
26021Valence Cedex
Coordonnées Tél. : 04 75 79 50 21 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Textes de reference

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
Code civil : article 676
Jour de souffrance
Code civil : article 1253
Trouble anormaux du voisinage
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d’une autorisation d’urbanisme
Code de l’urbanisme : article L442-9
Cahier des charges et règlement d’un lotissement
Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Silence gardé vaut autorisation et exceptions
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Déclaration d’ouverture de chantier
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme