Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.

Logement Urbanisme

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :

Limite avec une voie publique

Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

Attention

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

Limite avec un chemin rural

La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.

Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :

Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.

Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété.

Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel

L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :

Route communale

Votre demande doit être envoyée à la mairie.

Route intercommunale

Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.

Route départementale

Votre demande doit être envoyée aux services du département.

Route nationale

La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :

Cas général

Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

En Île-de-France

Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Recevoir l'arrêté d'alignement individuel

L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel

La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.

À noter

Pour établir un plan d’alignement, les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.

Qui peut m'aider ?

Mairie - La Chapelle-en-Vercors

Adresse5 place de l'Hôtel-de-Ville26420La Chapelle-en-Vercors

CoordonnéesTél. :04 75 48 20 12Email :mairie@lachapelleenvercors.frWeb :https://lachapelleenvercors.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines

Chemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public. Il n'est pas classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune.

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