Accueil Quotidien Droits et démarches – service public.fr – Etat-Civil Logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Autorisations d'urbanisme Travaux

Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS...

Argent - Impôts - ConsommationConsommation
Informations du consommateur avant la commande
Conclusion de la commande
Paiement de la commande
Délai de rétractation du consommateur
Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
Recours en cas de litige

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Services en ligne et formulaires
Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu Modèle de document
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé Modèle de document
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation Modèle de document
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne Téléservice
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation Téléservice
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) selNG
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Modèle de document
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone Modèle de document

Pour en savoir plus

Guide des achats en ligne
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Garanties et retours en Europe
Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives