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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.
Famille - ScolaritéCouple
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
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Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
formulaireNG
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
formulaireNG
Pour en savoir plus
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
- Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
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- Quel est le coût d'un Pacs ?
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- Effets d'un Pacs
- Modifier un Pacs
- Se pacser
- Dissoudre un Pacs
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
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- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
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- Mutation d'un fonctionnaire
- Capital décès dans la fonction publique
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- Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
- Compte bancaire joint
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- Un proche est décédé
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
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- Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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