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Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, sous certaines conditions.
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire). Tout ceci est résumé ici.
Qui peut m'aider ?
Et aussi
Pour en savoir plus
- Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?