Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
À transmettre dans les 90 jours à compter de la réalisation des changements
Public concerné
Propriétaire (ou son représentant) souhaitant déclarer à l’administration fiscale des changements importants affectant une propriété bâtie ou non bâtie
Comment faire ?
Étapes
Pour compléter le formulaire, vous pouvez soit le remplir directement en ligne, soit le télécharger et le compléter ultérieurement :
Compléter le formulaire en ligne
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Signer le formulaire
Envoyer le formulaire au Service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété
Compléter le formulaire de façon manuscrite
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire à la main
Signer le formulaire
Envoyer le formulaire au service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété
Documents à préparer
Éventuellement l’autorisation d’urbanisme demandée
En cas de vente, acte de vente
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