Saisir en ligne le Défenseur des droits
Saisir en ligne le Défenseur des droits - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
7 étapes
Langues disponibles
Langue française et anglaise
Public concerné
Toute personne estimant que ses droits et libertés sont menacés par l'action d'un service public et qui souhaite saisir le Défenseur des droits en ligne
Comment faire ?
Étapes
Sélectionner le motif de votre demande
Indiquer les démarches effectuées (auprès d’un délégué du Défenseur des droits, de l’administration concernée)
Expliquer votre situation
Expliquer vos attentes
Joindre les justficatifs
Renseigner votre identité et vos coordonnées
Vérifier le récapitulatif de votre demande
Documents à préparer
Documents justificatiifs
Documents d’identité
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
OBTENIR DU SUPPORT
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.