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| Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
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| Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur.
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| Audition de témoin lors d'un procès pénal - Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.
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| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? - Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
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| Que risque-t-on pour usage de drogues ? - L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
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| Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
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| Requête conjointe devant un tribunal civil - La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
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| Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
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| Procédure civile sans audience - La procédure civile peut se dérouler sans audience, avec l’accord des parties, que l’avocat soit obligatoire ou non.
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| Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
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| Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? - Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
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| Garde à vue - La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
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| Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? - Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience, servent de preuves dans un procès civil.
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| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
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| Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? - La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
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| Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation - Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
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| Plainte avec constitution de partie civile - La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
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| Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? - Après l'enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. C'est ensuite au procureur de prendre une décision.
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| Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? - Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
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| Mise en examen - En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
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