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| Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? - Vous devez répondre sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et la non prise en charge par l’assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France - Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf - Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail - Un membre de la délégation du personnel du CSE peut se voir accorder par son employeur une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Couverture maladie complémentaire (mutuelle) - L'Assurance maladie rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les autres frais, souscrire à une complémentaire santé (mutuelle) est possible.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Mariage | |
| CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement - CSG et CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, etc.) et de remplacement (chômage, retraite, etc.). Le taux varie. Il est parfois déductible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ? - Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) - L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ? - Plusieurs cas de figure peuvent justifier une demande d’actualisation du certificat d’immatriculation (appelée auparavant carte grise) après un divorce.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" - Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent des jeunes de 16 à 25 ans (voire 30 ans) en voie d'insertion ou exerçant une activité professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Hébergement social | |
| Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation - Sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Hameçonnage (phishing ou vishing) - Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...) - Le salarié qui n’effectue pas son préavis doit, dans certains cas, bénéficier d'une indemnité à ce titre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? - Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? - Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Licenciement d'un représentant du personnel - Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Médaille de l'enfance et des familles - La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée pour rendre hommage aux mérites de certaines personnes ayant des enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Perquisition - La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? - Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Peut-on cumuler le RSA avec l’ASS ou l’Aspa ? - Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Que devient un compte bancaire en cas de décès ? - En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Regroupement familial - Un non-européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Adoption | |
| Rupture conventionnelle dans la fonction publique - La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage - Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Alternance | |
| Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? - La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Un commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? - Le commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? - Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| À partir de quel âge peut-on travailler ? - Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? - La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Abus de confiance - L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou pour un usage frauduleux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Aide personnalisée au logement (APL) - L'APL peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou réside en établissement (par exemple, en résidence autonomie).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ? - Pour bénéficier du pass Culture, les personnes de 18 ans ou moins doivent télécharger sur smartphone ou ordinateur l'application dédiée et s'y inscrire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? - Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place.
Modifié le 22 sep. 2026 à 22:55 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Classe de 3e "prépa-métiers" - La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? - Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? - Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel de la République française depuis 1924 et peuvent être téléchargés sur le site Légifrance.
Modifié le 23 oct. 2026 à 23:45 GMT, dans Carte d'identité | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ? - Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? - Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Diagnostic immobilier : état des risques - L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.
Modifié le 28 sep. 2026 à 22:51 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Dissoudre un Pacs - Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) - L'ESRP accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum 16 ans, dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Heures d'équivalence dans le secteur privé - Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune - Les revenus perçus par un jeune majeur, notamment salaire d'un étudiant ou apprenti, sont imposables et à déclarer. Des exonérations sont prévues.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Volontariats |