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| Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ? - Un particulier peut donner gratuitement un chat ou un chien jeune ou adulte et ne vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? - Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France - Un étranger qui souhaite réaliser une mission de volontariat à but social ou humanitaire peut obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ? - Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Cumul emploi-retraite du fonctionnaire - Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité avec un revenu d’activité est soumis à conditions.
Modifié le 14 nov. 2026 à 00:26 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ? - Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l'établissement l'a autorisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Droits et obligations des ex-époux après un divorce - Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Expert judiciaire - Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) - Vous pouvez mettre en location votre domicile durant une courte période, à la condition notamment de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge - Héberger une personne invalide qui n'est ni son enfant ni son conjoint (marié ou pacsé) permet de l'inscrire comme personne à votre charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) - Faire garder des enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile permet de bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ? - Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? - Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| MaPrimeRénov' (MPR) - L'aide MaPrimeRénov' concerne les rénovations d'ampleur (Parcours accompagné) et rénovation pour des travaux ciblés (Parcours par geste ou Mono-geste).
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans - L'accueil d'un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans peut se faire de différentes manières, en fonction de ses besoins spécifiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ? - À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d'activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? - Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité. Les règles diffèrent dans les autres cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ? - Une infraction au code de la route commise à vélo n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? - C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Qu'est-ce qu'une main courante ? - Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ? - L'accompagnement personnalisé permet à un enfant de s'adapter à sa formation et de construire ses choix d'orientation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? - Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? - Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quels sont les droits et obligations du lycéen ? - Un lycéen dispose de droits (liberté de réunion...) et doit respecter des obligations (respecter les professeurs...), précisés dans le règlement intérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? - Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur - La demande de renouvellement de la carte d'identité d’un mineur est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? - Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? - Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il encore profiter du comité social et économique (CSE) s'il ne travaille plus dans l'entreprise ? - Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut, dans certains cas, bénéficier des avantages accordés par le CSE.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? - Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation (AMP).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? - L'agent public victime d’une agression ou poursuivi en justice du fait de son activité professionnelle a droit à une protection de la part de son administration
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ? - L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique - L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge - Si vous constatez un vol dans votre habitation, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie, puis le déclarer à l'assurance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) - Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l'agence immobilière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? - Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Création d'une association | |
| Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État - Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Contraception - La contraception est un moyen permettant d'éviter une grossesse. Le préservatif et la pilule sont les plus connus. Le remboursement dépend de plusieurs critères
Modifié le 28 sep. 2026 à 22:51 GMT, dans Autorité parentale | |
| Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? - La convention IRSI s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative ou ceux affectant les parties communes, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ? - L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Crédit renouvelable ou crédit revolving - Le crédit renouvelable est une forme de crédit qui met à votre disposition une somme d’argent que vous pouvez utiliser librement, en une ou plusieurs fois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? - Dans certains cas, le capital ou la rente du contrat d'assurance vie ne sont pas versés à la suite du décès de l'assuré.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Assurance vie | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité - Un diagnostic électricité doit être remis à l'acquéreur ou au locataire d'un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Modifié le 18 sep. 2026 à 22:36 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? - Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Indemnité de résidence dans la fonction publique - La rémunération d'un agent public peut comporter, selon sa commune d'affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Instruction obligatoire - L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Médaille d'honneur du travail - La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé.
Modifié le 28 sep. 2026 à 22:51 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Modifier un Pacs - Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Naturalisation française par décret - La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration |