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| Maladie professionnelle : démarches à effectuer - Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Covid-19 | |
| Pêche de loisir en mer - Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pêche | |
| Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? - Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Surendettement | |
| Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? - Vendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.
Modifié le 31 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? - La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? - Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ? - Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions | |
| Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? - En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Modifié le 25 sep. 2026 à 22:50 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Qu’est-ce que l’homophobie ? - Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Discrimination | |
| Réclamations et recours en justice en matière d'impôt - Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Révision du montant de la pension alimentaire - Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Santé et sécurité au travail dans la fonction publique - Les agents publics bénéficient de différents dispositifs destinés à assurer leur santé et leur sécurité au travail.
Modifié le 10 oct. 2026 à 23:18 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Travailleur à domicile - Un travailleur à domicile réalise des travaux à son domicile pour le compte de son employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ? - Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ? - Le travail en soirée débute à 21 h et finit à minuit au plus tard. Il concerne les commerces de détail situés dans des zones touristiques internationales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) - La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Affaire civile | |
| Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait - La demande d'un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol - Pour refaire la carte d’identité volée de votre enfant mineur, il faut d’abord en déclarer le vol puis se rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille" - Un étranger, membre de famille d’un titulaire d'une carte de séjour talent, peut obtenir une carte de séjour talent famille.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ? - L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Comment faire une donation au dernier vivant ? - La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux.
Modifié le 6 oct. 2026 à 23:09 GMT, dans Mariage | |
| Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ? - Renégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d'emprunt est possible. Si c'est avec une autre banque, c'est un rachat de crédit immobilier
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? - Si un salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) - Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet.
Modifié le 11 nov. 2026 à 00:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? - Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Épave : que devient une voiture gravement accidentée ? - Une voiture gravement accidentée peut être retirée de la circulation si les dégâts subis la rendent dangereuse. Le véhicule peut être déclaré irréparable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? - Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? - La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m².
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ? - La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être cumulée avec d'autres allocations (AAH, AEEH...). Les règles sont spécifiques pour chaque allocation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique - Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie d'un complément de rémunération appelé NBI.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Organisation d'une course cycliste sur la voie publique - L'organisation d'une course cycliste sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) - Pour passer le permis moto A1, il faut avoir au moins 16 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires - Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? - En cas de litige lié à la location d'un logement d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ? - Une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité et un complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? - Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? - Le permis B permet de conduire des véhicules du groupe léger (PTAC ≤ 3,5 t) : voiture, camionnette, camping-car, et sous conditions, moto, scooter, tracteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Retour en France : quel droit aux allocations chômage ? - Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France d'un pays, soit de l'Espace économique européen ou de Suisse, soit d'un autre pays.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ? - Un salarié saisonnier bénéficie d'un suivi médical par le service de prévention et de santé au travail comme tous les autres salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? - Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| À quoi sert le Tribunal des conflits ? - Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Juridictions | |
| Accompagnement et soins palliatifs - L’accompagnement et les soins palliatifs s’adressent à toute personne souffrante suite à une ou plusieurs maladies graves avec des conséquences graves.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement - L'Agence nationale de l'habitat peut accorder des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie...
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) - L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? - Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'Apa dépend notamment du montant total de ses ressources.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ? - Pour entrer au Royaume-Uni, vous devez avoir votre passeport valide sauf si vous bénéficiez d'un statut de résident, et une autorisation de voyage électronique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité |