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| Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ? - Votre permis de conduire rose 3volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Faire appel d'un jugement civil ou pénal - Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Handicap : inscription au collège et lycée - Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d'être en établissement spécialisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) - L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligation scolaire | |
| J'ai besoin de faire garder mes enfants - Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Adoption | |
| Licenciement économique : lettre de licenciement - L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit lui adresser une lettre de licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte - Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de vol - Si le passeport a été volé, il faut faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? - Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? - Le cumul de votre pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale est possible avec certains revenus, le plus souvent dans une certaine limite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? - Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? - Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.
Modifié le 12 nov. 2026 à 00:24 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Prêt étudiant garanti par l'État - Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? - Oui, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Nous vous détaillons les informations à connaître selon la fonction publique dans laquelle vous exercez (fonction publique d’État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? - Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ? - Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelles aides pour financer le permis de conduire ? - Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes...
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? - En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? - Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, il peut bénéficier d'un droit individuel à la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? - Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les voyages scolaires, les sorties scolaires régulières et les sorties scolaires occasionnelles respectent des règles d'organisation différentes.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Traitement indiciaire dans la fonction publique - La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? - Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ? - Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ? - Un travailleur non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant) peut percevoir le RSA sous conditions
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) - Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? - Si l'opération des yeux a rendu inutile le port de lunettes ou de lentilles, il faut demander un nouveau permis de conduire pour faire supprimer la mention 01.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France - La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice pénale s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Conciliateur de justice - Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) - La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? - Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Union libre | |
| Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !) - Les examens de prévention bucco-dentaire M'T Dents tous les ans sont des rendez-vous gratuits pour les jeunes, pris en charge par l'Assurance maladie.
Modifié le 28 sep. 2026 à 22:51 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? - Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Je suis en situation de handicap - Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ? - L'annonce immobilière pour une mise en location (bail d'habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? - Pour stationner ou installer une caravane ou un mobil home sur son terrain, il faut respecter les règles d’urbanisme différentes selon la durée d’installation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qu'est-ce que le bizutage ? - Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, que la victime soit consentante ou non.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans Collège et lycée | |
| Remise automatique du livret de famille lors du mariage - Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ? - Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Travail de nuit du salarié du secteur privé - Le travail de nuit est mis en place par accord collectif ou par l'employeur après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE s'ils existent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? - Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ? - L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France - Un ressortissant assuré de l'EEE et en vacances en France doit détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France |