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| Carte Vitale - La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé en une semaine, sans démarches à effectuer.
Modifié le 31 août 2026 à 21:59 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ? - Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.
Modifié le 26 sep. 2026 à 22:49 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? - Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon le régime d’Assurance auquel on appartient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Compte à terme (CAT) - Le compte à terme (CAT) est un compte d'épargne rémunéré en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur - Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Dons, donations et legs au bénéfice d'une association - Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Droits des personnes expropriées - Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Expropriation | |
| Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) - La durée du travail des agents territoriaux est fixée en référence aux règles applicables aux agents de l’État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Est-il interdit de faire des appels de phare ? - L'appel de phare n'est pas interdit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Fichier central des chèques (FCC) - Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire car elles ont l’interdiction d’utiliser des chèques ou une carte bancaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - La somme versée à la fin d'un contrat de travail (démission, licenciement, retraite, etc.) est soumise à l'impôt. Une exonération est possible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Avantages en nature - Les avantages en nature ou en argent font partie de la rémunération : logement, nourriture... Ils sont imposables et il faut les déclarer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? - L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? - Pour limiter la hausse d'impôt en cas de revenus exceptionnels, il est possible de demander à bénéficier du système du quotient.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? - Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel - Le fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés - Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans peut sur dérogation, effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) remplace le Codevi. C'est un produit d'épargne rémunéré non imposable. Les fonds restent disponibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile - Une personne âgée peut obtenir une aide financière (aide ménagère) pour rémunérer une personne (aide à domicile) qui fait chez elle certaines tâches ménagères.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? - Le syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ? - Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? - À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ? - Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.
Modifié le 31 août 2026 à 21:59 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Qu'est-ce qu'un accident du travail ? - Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? - L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Qu'est-ce que la légitime défense ? - La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quand doit-on payer ses impôts ? - Les échéances fiscales (impôt sur le revenu ou sur la fortune, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) sont fixées chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Que devient un animal de compagnie en cas de séparation d’un couple ? - En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie qui n’est pas identifié au nom d’une personne est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple
Modifié le 13 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ? - Si vous avez plus de 16 ans, êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez reprendre une formation ou trouver un emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ? - Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour faire des travaux de réfection de toiture sauf si les matériaux et la couleur restent identiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Radiation d'une demande de logement social - Une demande de logement peut être radiée juste après le dépôt du dossier, après que le dossier a été accepté, ou après l'attribution d'un logement.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) - La location de vacances entre particuliers doit faire l'objet d'un contrat de location, mentionnant notamment le statut du loueur.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Revalorisation annuelle de la pension alimentaire - Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? - Si vous déménagez, votre enfant peut changer d'établissement scolaire ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ? - Un salarié temporaire bénéficie d'un suivi médical par la médecine du travail dans des conditions adaptées à son statut.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Volontariat dans les armées - Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine ou la Gendarmerie. Vous percevez une solde.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Voyager en Europe - Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Accord amiable pour éviter un procès civil - Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger - Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Certificat d’immatriculation : retrait d’un véhicule de la circulation - Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) ou par l'acquéreur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment adopter un enfant à l'étranger ? - Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Comment connaître ses caisses de retraite ? - Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Discrimination - La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Discrimination au travail - Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d'embauche jusqu'à la fin de sa carrière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Disparition d'un enfant mineur - En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Élection présidentielle - La prochaine élection présidentielle se déroulera le 18 avril et le 2 mai 2027.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections |