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| Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? - La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Surendettement | |
| Quels titres de séjour un ressortissant étranger doit-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ? - Un étranger non européen qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois doit détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ? - Si vous ramenez un chat ou un chien de l'étranger, l’animal doit notamment être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Réintégration dans la nationalité française par décret - La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
Modifié le 30 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...) - En tant qu’ancien propriétaire d'un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) - En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Salarié au pair - Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Séparation de corps - La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Témoin assisté - Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Un électeur peut-il consulter les listes électorales ? - Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions, mais l'électeur doit remplir certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ? - Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ? - Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vandalisme - Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Vol en avion : quels sont les objets interdits en cabine ? - Couteau, rasoir, cutter sont interdits en cabine, sur vous ou dans un sac. Des restrictions existent aussi pour le transport de liquides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? - Les condamnations pénales doivent être mises à exécution dans un délai qui est différent selon le type d’infraction commis (contravention, délit ou crime).
Modifié le 10 oct. 2026 à 23:18 GMT, dans Affaire pénale | |
| Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence s'il doit momentanément garder son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Covid-19 | |
| Carte d'identité d'un mineur : première demande - Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise - La carte RECE permet au jeune diplômé de rester en France après ses études, ou d'y revenir, pour chercher un emploi ou créer une entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Collège et lycée : règlement intérieur - Ce document définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ? - Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? - Les titres-restaurants sont remis par l'employeur au salarié pour lui permettre payer en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ? - Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment payer ses factures en ligne ? - Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe - Le conseil des maîtres décide du passage en classe supérieure, du redoublement ou du saut de classe des élèves de primaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Faut-il encore payer la redevance télé ? - La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Habitat menaçant ruine (en péril) - Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? - La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? - Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c'est prévu dans le contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail - Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire) - Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire nécessite une installation spécifique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Ordre national du Mérite - L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Perte du permis de conduire français - En cas de perte du permis de conduire, il faut faire la déclaration en même temps que la demande d'un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Prêt conventionné (PC) - Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.
Modifié le 6 oct. 2026 à 23:09 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? - Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ? - L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'interdire l'entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? - Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:36 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? - Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ? - Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres - Le salarié peut verser volontairement des cotisations pour que certaines périodes non cotisées soient prises en compte pour sa retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Retraite du salarié handicapé - Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ? - Bien que les citoyens français disposent du droit de libre circulation, ils peuvent être expulsés d’un pays de l’UE ou de la Suisse dans certaines situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Un mineur peut-il entrer dans un casino ? - Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:22 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? - Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Validation annuelle du permis de chasser - Chaque année, il faut faire valider le permis de chasser en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées, et payer une redevance cynégétique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chasse | |
| Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc. - Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration |