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| Comptes inactifs et assurances-vie non réclamées : comment récupérer l'argent ? - Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ? - Si vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf ou MSA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? - Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Drone : règles de pilotage à respecter - Pour piloter un drone pour le loisir, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Sport | |
| Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? - Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement - Vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ? - Le local poubelle est soumis à des règles de ventilation, nettoyage et de gestion des déchets pour éviter les nuisances et assurer l’hygiène collective.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique - L'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Partage des biens de la succession - Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
Modifié le 23 oct. 2026 à 23:45 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
- Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'âge ou de handicap, d'une pension d'orphelin.
Modifié hier à 00:28 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La période de professionnalisation peut permettre l'accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à une autre activité professionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? - Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diplômes | |
| Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ? - Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? - Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? - Selon sa surface et la zone où elle se situe, une DP ou un PC est nécessaire pour construire ou creuser une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ? - Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Subventions versées aux associations - Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) - Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? - Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander votre radiation des listes. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? - Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Un mineur étranger peut-il travailler en France ? - Un mineur étranger non européen peut travailler en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Alternance | |
| Accident du travail : reprise du travail du salarié - Selon la durée de l’arrêt, le salarié peut être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire) - Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ? - Les données sur la qualité de l'eau du robinet dans votre ville sont disponibles sur internet, en mairie et sur votre facture d'eau.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ? - Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. L'employeur peut refuser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? - Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.
Modifié le 13 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT - La carte de séjour salarié détaché ICT permet à un salarié étranger de venir travailler en France pour une mission pour le compte de l'entreprise qui l'emploie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? - En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ? - Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Litige avec l'administration : référé-liberté - Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Maison : travaux extérieurs - Des règles s'appliquent pour faire des travaux extérieurs à la maison : par exemple, isolation, pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire - Les parties privatives en copropriété sont exclusivement réservées à leur propriétaire, définissant ainsi les espaces à usage personnel
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Permis de conduire de catégorie B en candidat libre - Pour avoir le permis B (voiture) en candidat libre, il faut s'inscrire à l'examen (NEPH) et réussir les épreuves du code et de la conduite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Plan d'épargne avenir climat - Le plan d'épargne avenir climat est un placement financier défiscalisé qui permet aux jeunes de moins de 21 ans d'investir dans la transition écologique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? - Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Stage de sensibilisation à la sécurité routière - Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur le permis de conduire. Il est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ? - Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? - Les obligations du particulier employeur qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ? - La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vote par procuration - Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Aide à la mobilité internationale d'un étudiant - C'est une aide pour l'étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans son cursus d'études ou un stage international.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Comment un bénévole dans une association peut-il se former ? - Les bénévoles d'une association peuvent se former notamment dans le cadre de leur CPF ou de leur CEC ou en demandant un congé de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique - Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) - Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? - Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ? - La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie - Après une maladie non professionnelle, une inaptitude peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ? - Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise |