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| Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) - Après le CM2 et l'accord du conseil des maîtres, l'élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s'il a une dérogation (carte scolaire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) - La plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) impose des règles de distance, hauteur, entretien et récolte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir - Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Pupille de l'État : placement d'un enfant - Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? - Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? - Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ? - Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Quelles sont les espèces animales protégées ? - Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? - Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie - L’affiliation en matière d'assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) ou contractuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| À quoi sert l'assurance scolaire ? - L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - L'AEEH est versée aux parents pour les aider à payer les dépenses quotidiennes liées au handicap de leur enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ? - La grille est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans un Gir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? - Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire - Un fonctionnaire atteint de certaines affections, notamment d'une affection cancéreuse, peut être placé en congé de longue durée (CLD).
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Congé de présence parentale dans la fonction publique - Le congé de présence parentale permet à l’agent public de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant malade.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Contrat de mariage - Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc - Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d'impayés de charges de l'ordre de 15 % à 25% de son budget.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) - Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou non (assainissement autonome).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Encombrants (déchets volumineux) - Les encombrants (déchets volumineux) ne peuvent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent être collectés en respectant certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déchets | |
| Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ? - L'achat d'un engin non homologué (vitesse supérieure à 25 km/h) doit être déclaré sur le site Dicem dans les 48 h, qu'il soit neuf ou d'occasion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour - Les étudiants étrangers, peuvent après 1 an de séjour en France renouveler le droit au séjour et obtenir une carte de séjour de 1 an ou une carte pluriannuelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - En cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? - Le gaz et l’électricité peuvent être coupés, l’eau reste garantie, tandis que les services de téléphonie et internet peuvent être restreints ou résiliés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| J'organise ma succession - Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ? - Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ? - La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Médecine du travail pour un salarié du secteur privé - L'employeur est responsable du suivi médical de ses salariés, il doit prendre les mesures pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Médiateur civil - Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Orientation au lycée général ou technologique - Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Paie du salarié à domicile employé par un particulier - Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit lui verser un salaire et lui payer des congés payés.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Permis B1 : quadricycle lourd à moteur - Vous souhaitez passer le permis B1 pour conduire un quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis B1.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ? - On ne peut pas choisir l'adresse qui figurera sur une carte grise.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? - Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? - Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) - Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) - Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du CEL.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement - Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ? - Des recours existent en cas de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales de votre commune.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Élections | |
| Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? - Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Surendettement | |
| Recouvrement des charges de copropriété impayées - En cas d'impayé de charge, et après les recours amiables, une procédure judiciaire doit être engagée contre le copropriétaire défaillant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents - En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Sursis - Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique - La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement un agent public dans l'intérêt du service public. Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) - Les nuisances olfactives (odeurs) peuvent être sanctionnées si elles causent un trouble anormal de voisinage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? - Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire |