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| Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? - Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d'emplois composés de plusieurs grades et échelons.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) - Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:36 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé - Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Congé de maternité d'une salariée du secteur privé - La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Émancipation d'un mineur - Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Fonds de dotation - C'est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou mission d'intérêt général.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? - Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ? - L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ? - Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Lunettes et lentilles - Le remboursement et le renouvellement des lunettes de vue ou des lentilles de contact varient en fonction de votre âge et du degré de correction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas - Une personne âgée peut obtenir une aide financière pour payer le portage des repas, à condition de respecter des conditions d'âge et de ressources.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ? - L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? - Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Modifié le 7 oct. 2026 à 23:11 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Soins pour troubles psychiatriques - Les conditions d'admission et de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ? - Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ? - Il n’y a pas obligation d’informer son administration employeur de sa grossesse. Cependant, il faut l’informer avant de partir en congé de maternité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Violences conjugales - Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? - Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) - Le Bafa permet d'être animateur en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Il faut avoir au moins 16 ans et suivre une formation théorique et pratique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Comment devenir assistante maternelle ? - Pour garder des enfants, une assistante maternelle doit obtenir un agrément.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L) - Le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur est obligatoire. S'il est favorable, il est valable 3 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant - Les copropriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans leur appartement doivent respecter certaines règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? - Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Covid-19 | |
| Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? - La réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ? - Chaque véhicule est immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et a son propre numéro d’immatriculation qu’il conserve à vie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Foyer de travailleurs migrants (FTM) - Les foyers de travailleurs migrants (FTM) accueillent tout personne de nationalité étrangère qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement.
Modifié le 13 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Hébergement social | |
| Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger - Nous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Licenciement d'un contractuel de la fonction publique - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents - Le ou les parents exerçant l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. L'enfant âgé de 13 ans et plus doit donner son accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? - Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut d'étudiant entrepreneur (SNEE) s'adresse à l'étudiant ou jeune diplômé pour être accompagné par un Pépite dans un projet d’entreprise ou de reprise
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ? - Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? - Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ? - Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à l’aide MPR.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Surendettement : plan conventionnel de redressement - Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? - Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ? - Une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? - La modification de changement de situation sur la carte grise d'un véhicule en LOA est à réaliser par l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Allocation versée en cas de décès d'un enfant - L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Assurance habitation : risque incendie ou explosion - Le risque incendie ou explosion est couvert par l'assurance habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? - Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez notamment obtenir une attestation d'aptitude à la détention et un permis de détention d'un tel chien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé - La caution est la personne qui s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Comment mettre à jour les actes d’état civil français à la suite d’un divorce prononcé à l'étranger ? - Une fois un divorce prononcé à l’étranger, les époux doivent demander la mise à jour des actes d’état civil français pour être opposable aux tiers en France.
Modifié le 7 oct. 2026 à 23:11 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) - La complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale apporté au salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Discrimination à la location d’un logement - Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Droit de grève dans la fonction publique - Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique |