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| Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Modifié le 4 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit - En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Déclaration de grossesse - Une fois la grossesse confirmée, l'Assurance maladie doit en être informée pour permettre la prise en charge des frais liés à la grossesse.
Modifié le 31 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? - Toute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale (parents, tuteur).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété - Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.
Modifié le 16 oct. 2026 à 23:29 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Faut-il avoir une caution bancaire pour obtenir un crédit immobilier ? - La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. Souvent, c’est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:36 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Habilitation familiale - L'habilitation familiale permet à un proche membre de la famille de représenter ou d'assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel) - Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) accueille des personnes en situation de handicap ayant une certaine autonomie pour leur proposer des activités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas) - Les Mas accueillent des personnes ayant un handicap sévère et une grande dépendance, nécessitant une surveillance médicale permanente et des soins intensifs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Pension de retraite de base à taux plein du salarié - La retraite de l'Assurance retraite est accordée « à taux plein » sous conditions de durée d'assurance selon votre année de naissance ou à 67 ans.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Volontariats | |
| Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) - La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans - L’apprentissage avec conduite supervisée s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui souhaitent apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Perte de la carte de séjour d’un citoyen européen ou d’un membre de sa famille - Un citoyen européen ou un membre de sa famille non européen qui perd sa carte de séjour peut demander un duplicata.
Modifié le 2 nov. 2026 à 00:06 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ? - Vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances qui y sont incluses.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Qu'est-ce que l'intérêt légal ? - L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? - En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chasse | |
| Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ? - Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? - En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.
Modifié le 14 oct. 2026 à 23:13 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? - Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi - En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Saisie sur compte bancaire - En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Santé et sécurité au travail : obligations du salarié - Le salarié doit prendre soin de santé et de sa sécurité conformément aux instructions définies par son employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Sécurité sociale d'un étudiant sans activité professionnelle - La démarche pour un étudiant varie selon qu'il ait déjà ou non un numéro de sécurité sociale français.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Sécurité sociale : changement de situation professionnelle - En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale
Modifié le 22 oct. 2026 à 00:55 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ? - Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique - Si votre opérateur est Orange et si vous percevez le RSA ou l'AAH ou l'ASS, vous pouvez bénéficier de la réduction sociale téléphonique (téléphone fixe).
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? - Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ? - Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? - Lors de son départ en retraite, le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnité de départ.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ? - Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? - La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? - L'immatriculation permet notamment au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? - Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial) - L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'une personne qui a reçu l'agrément « accueillant familial ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) - La Caf ou la MSA peut accorder aux parents une aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) pour réduire leurs frais de vacances
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) - Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Assurance auto obligatoire ou "au tiers" - L’assurance responsabilité civile automobile (appelée au tiers) est la garantie minimale obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? - Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public - Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 7 oct. 2026 à 23:11 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Comment payer ses impôts locaux ? - Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travaux | |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Congé bonifié dans la fonction publique - Le congé bonifié permet notamment à l'agent originaire de métropole et affecté en outre-mer de se rendre en congé dans son territoire d'origine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Congé parental dans la fonction publique - Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez de travailler pour élever votre enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation - Pour obtenir un 2e livret de famille en cas de divorce ou séparation, vous devez vous adresser à votre mairie ou auprès du consulat si vous vivez à l'étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ? - Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| En quoi consiste l'usufruit ? - L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| État des lieux de sortie pour un bail d'habitation - Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Grève des transports : quels droits pour le salarié ? - Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève des transports n'est pas en faute s'il lui est impossible d'aller au travail et s'il a prévenu son employeur.
Modifié le 10 oct. 2026 à 23:18 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé |