Accueil Quotidien Droits et démarches – service public.fr – Etat-Civil Papiers - Citoyenneté - Élections Permis de conduire Infractions routières
Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Qui peut m'aider ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Et aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Question ? Réponse !
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Soldes : règles à respecter
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
- Démarchage à domicile : règles à respecter
- Achat à distance : conclusion du contrat
- Affichage des prix : règles à respecter
- Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
- Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat