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 Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Argent - Impôts - Consommation Cerfa n°15930*04

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

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Notice - Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
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Surendettement