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| Réductions de peines - Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
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| Libération conditionnelle - La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
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| Réserve opérationnelle dans les armées - Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération.
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| Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
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| Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) - Il est possible de demander à changer de nom en invoquant un motif légitime. En cas de décision favorable, un décret est pris par le ministère de la justice.
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| Congé de maternité d'une salariée du secteur privé - La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.
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| Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) - Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.
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| Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? - Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail.
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| Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
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| Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ? - Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.
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| Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ? - Pour faire un puits ou un forage domestique dans votre jardin, vous devez effectuer des démarches administratives.
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| Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ? - La démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
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| Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route - Le montant de l'amende à la suite d'une contravention au code de la route varie selon la gravité de la contravention et le délai de paiement.
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| Litige avec l'administration : référé-constat - Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
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| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.
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| Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? - Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.
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| Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ? - En cas de trop-perçu, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser les sommes versées à tort.
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| Rescrit fiscal - Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
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| Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? - En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
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| Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ? - Avant de construire une maison, il faut connaître la constructibilité du terrain, les règles d'urbanisme et de construction et l'environnement du terrain.
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