Demande d’autorisation de défrichement
Demande d’autorisation de défrichement - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
7 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
Démarche à réaliser avant le commencement des travaux de défrichement en tenant compte du délai d’instruction de la demande de 2 à 4 mois
Public concerné
Toute personne souhaitant défricher un terrain boisé en mettant fin à sa destination forestière
Comment faire ?
Étapes
La démarche est différente selon que vous habitez en France métropolitaine ou dans les Drom-Com :
France métropolitaine
Ouvrir le formulaire
Imprimer le formulaire
Remplir et dater le formulaire
Signer le formulaire
Joindre les pièces justificatives demandées
Envoyer le formulaire avec les pièces à la DDT du département principal où se situe le défrichement par courrier RAR ou en main propre contre un récépissé de dépôt
Envoyer une copie du formulaire sans les pièces justificatives à chacun des autres départements concernés par le défrichement
Documents à préparer
Informations à préparer
Identité du bénéficiaire de l’autorisation
Numéro SIRET ou numéro PACAGE
Mandat autorisant le mandataire à déposer la demande pour les bénéficiaires en indivision et les personnes physiques si nécessaire
Acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale (hors collectivité) à déposer la demande (délibération du conseil d'administration, extrait Kbis de moins de 6 mois,...)
Délibération de l’assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande pour les collectivités
Indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies
Documents à joindre
Les documents à joindre à une demande de défrichement sont les suivants :
Plan de situation (extrait de carte au 1/25 000e ou au 1/50 000e) localisant les terrains à défricher et la commune la plus proche
Extrait(s) des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (tout ce qui changera de vocation temporairement ou à terme - aires de travail, accès, stationnements, réseaux, lot à bâtir entier pour les projets urbanistiques...)
Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les services des impôts fonciers ou acte notarié à jour)
Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement, pour les exploitants de carrière 1e
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la situation. Elles sont énumérées dans le formulaire, dans la rubrique « Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande ».
Mode d'emploi
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
Après la démarche
Délai
Dans le cas général, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque le préfet estime qu’une reconnaissance de l’état boisé et de la situation des bois est nécessaire, le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
Ni le dépôt, ni le récépissé, ni l’accusé de réception du dossier ne vaut autorisation.
Occupation du sol par des arbres et arbustes d’essences forestières dont le couvert occupe au moins 10 % de la surface du terrain
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Identifiant unique attribué par le ministère de l’agriculture à chaque exploitation agricole ou associé, nécessaire pour bénéficier des aides de la PAC (politique agricole commune)
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
Départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer
Direction départementale des territoires
Recommandé avec avis de réception
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:30