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| Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label - Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Arts et culture | |
| Cession du fonds de commerce aux salariés - Le fonds de commerce peut être cédé aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je transmets | |
| Constituer et déposer le capital social d'une société - Le capital social est constitué et déposé à la création de la société. Il prouve l’engagement des associés et permet notamment l’immatriculation de la société.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective - Un créancier doit effectuer une déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire lorsque son débiteur est en situation de cessation des paiements.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:22 GMT, dans Je clos | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Diagnostiquer et valoriser l'entreprise à reprendre - Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et de valorisation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je reprends | |
| Exploitation d'un bureau de tabac - L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Publicité | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Recrutement | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit - Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Indices de durabilité et de réparabilité - Un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé afin d'être communiqué aux acheteurs lors de leur vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) - L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse et de carte bancaire est interdite. Il existe des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Recrutement | |
| Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique - Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur) - Un micro-entrepreneur qui rencontre des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de plaquiste-plâtrier est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises - En cas de différends avec un fournisseur ou un client, il est possible de faire appel gratuitement au Médiateur des entreprises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Projet de création d'entreprise : comment concevoir un business plan - Vous avez un projet de création d'entreprise ? Le business plan (ou plan d'affaires) est un document écrit qui présente en détail votre projet. Le business plan sera l'outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Nous vous expliquons comment faire un business plan étape par étape.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ? - Pour des travaux urgents proches des réseaux, le commanditaire doit obligatoirement envoyer à chaque exploitant un avis de travaux urgents (ATU).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Urbanisme | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Gestion et protection des données | |
| Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir - Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.
Modifié le 2 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans Je crée | |
| Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte - Le chef d’entreprise doit être attentif à tous les signaux qu'ils soient financiers, opérationnels ou politiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Règles comptables | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bail rural | |
| Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles - Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Agriculture | |
| Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques - Une entreprise peut être indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si elle est assurée pour ces risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Cession du bail rural - La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible, avec l’agrément du bailleur, dans certaines hypothèses (cadre familial...)
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:42 GMT, dans Bail rural | |
| Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU) - La cession d’actions en SAS / SASU est la vente d’actions d'un associé permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise - Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.
Modifié le 13 août 2026 à 20:30 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? - Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle ou un marché doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT)
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Comment devenir micro-entrepreneur ? - Lorsqu'un entrepreneur débute son activité, il peut choisir le statut de micro-entrepreneur. Il lui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ? - Une pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises (créées dans les 6 derniers mois).
Modifié le 29 sep. 2026 à 23:02 GMT, dans Je crée | |
| Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ? - Un incubateur est une structure d'accompagnement d'entreprise qui permet de tester une nouvelle ou future activité. Le projet doit être innovant (start-up).
Modifié le 26 sep. 2026 à 22:54 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de bail professionnel - Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales mettant en location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans.
Modifié le 6 oct. 2026 à 23:14 GMT, dans Bail commercial | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Recrutement | |
| Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos - Une obligation d'installer des infrastructures de stationnement des vélos s'applique lors de travaux et aux bâtiments existants à usage tertiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur - Le passeport de prévention regroupe les formations que les travailleurs ont effectuées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés - Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés (transports en commun et location de vélos).
Modifié le 4 nov. 2026 à 00:15 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur - Un accident du travail impose à l’employeur de réaliser plusieurs démarches dont la déclaration de l’accident à la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) - Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal - Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? - La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Taxes locales | |
| Tout savoir sur la facturation - La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.).
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ?
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? - Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire - Un exploitant qui produit ou commercialise des denrées d'origine animale doit en faire la déclaration ou demander un agrément sanitaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:21 GMT, dans Commerce |