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| Interruption volontaire de grossesse (IVG) - La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Le débridage d'une moto est-il autorisé ? - Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ? - Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Médiation pénale - Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.
Modifié le 27 oct. 2026 à 23:53 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? - Pour être naturalisé français, vous devez passer un examen civique qui évalue vos connaissances dans plusieurs domaines.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique - Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol - Si votre passeport a été volé, vous devez faire une déclaration de vol, puis demander le renouvellement du passeport auprès d'une mairie équipée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ? - L'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué, qui peut être celui correspondant au déjeuner.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ? - L’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Peut-on encore demander un certificat d’immatriculation par courrier ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Placement d'un enfant sur décision judiciaire - Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner un placement en dehors du milieu familial pour le protéger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? - Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ? - Cléa s'adresse principalement à des salariés et demandeurs d'emploi sans diplôme. Il s'agit d'un socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ? - Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ? - L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour poser des panneaux solaires sur un toit ? - Une DP et/ou l’autorisation de la copropriété, du lotissement ou du propriétaire peuvent être nécessaires pour poser des panneaux solaire sur un toit
Modifié le 13 nov. 2026 à 00:25 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique - Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Renouvellement du passeport d'un majeur - La démarche de renouvellement de passeport (date de validité bientôt dépassée, changement de nom, etc.) varie selon le lieu où vous faites la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Séjour en France de la famille d'un citoyen européen - Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour - Le séjour en France d’un stagiaire étranger est soumis à certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ? - Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ? - Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ? - La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavis
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) - La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut faire reconnaitre son expérience professionnelle ou non par un titre professionnel ou diplôme.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Volontariats | |
| Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? - L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Vous adoptez un enfant : aides financières - Si vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ? - Oui, lorsqu'un agent public est en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Covid-19 | |
| Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation - Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Bourse au mérite (au lycée) - La bourse au mérite peut être attribuée à l'élève qui bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Certificat de vie commune ou de concubinage - Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale - Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.
Modifié le 6 oct. 2026 à 23:09 GMT, dans Collège et lycée | |
| Congé d'adoption dans la fonction publique - L'agent public qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié - Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance - Lors de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie - Lorsque le médecin prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Demander un délai de paiement pour payer ses impôts - En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Démission d'un salarié - La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) - Le DPE collectif en copropriété évalue l'efficacité énergétique des bâtiments pour optimiser la consommation et réduire les coûts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ? - Le dossier administratif d'un agent public peut être géré sous format papier ou électronique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours - La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Évaluation du salarié - Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés en organisant des entretiens d'évaluation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt) - Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Interdiction de déplacement des supporters - L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Sport | |
| Interdiction de fumer - Tabagisme - L'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Interdiction de stade - L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Sport | |
| Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ? - La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et peut entrainer le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés.
Modifié le 14 oct. 2026 à 23:13 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| L’Assurance maladie prend-elle en charge les fauteuils roulants ? - Les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie. Pour cela, une prescription doit avoir été faite par un médecin.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution avant de saisir le médiateur.
Modifié le 14 oct. 2026 à 23:13 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Militaire, marinier, forain, gens du voyage, sans domicile fixe : où s'inscrire pour voter ? - Un militaire en stationnement, un marinier, un forain, un SDF et les gens du voyage doivent s'inscrire dans la commune où ils ont une attache spécifique.
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Élections |