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| Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? - Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Violences physiques ou psychologiques - Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Testament | |
| Achat d'un produit : garantie légale de conformité - En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Ajouter une personne sur sa carte grise - Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche dont la durée varie selon le lien de parenté et l'administration employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Autorisation de sortie du territoire (AST) - Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Modifié le 31 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Carte d'identité | |
| Autorité parentale en cas de séparation des parents - Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l'autorité parentale peut être retirée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? - Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment régler un litige avec un avocat ? - Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique - Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse - Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ? - L'isolation thermique d'un bâtiment est obligatoire lorsque des travaux lourds de rénovation sont entrepris. Cependant, il existe des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Don d'organes : prélèvement lors du décès - Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions strictes d'ordre éthique et médical.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Élu local salarié : absence et crédits d'heures - Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Emprunt bancaire collectif d'une copropriété - L'emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
- Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation et à ses proches.
Modifié hier à 00:24 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Fichier des comptes bancaires (Ficoba) - Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Inscription au lycée - Après le collège et l'avis favorable de passage, l'élève peut s'inscrire en lycée, éventuellement différent de celui de son secteur (carte scolaire)
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ? - Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Mais elle reste valable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| La « kafala » est-elle reconnue en France ? - La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Adoption | |
| Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? - La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ? - Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, pour vérifier votre bureau de vote et vos procurations en cours, vous devez utiliser un téléservice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans - Chaque Français qui devient majeur est inscrit d'office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d'habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Litige avec l'administration : référé-provision - Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association - Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels.
Modifié le 26 août 2026 à 21:43 GMT, dans Addictions | |
| MaPrimeRénov' Copropriété - MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Maternité ou adoption : un salarié peut-il démissionner pour élever son enfant ? - La démission du salarié à la fin du congé de maternité ou d'adoption, permet d'être dispensé de préavis, sous certaines conditions.
Modifié le 14 nov. 2026 à 00:26 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs d'état civil et de nationalité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? - Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ? - L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? - Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? - Le défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ? - En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? - Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance automobile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ? - Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ? - En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Sanctions en cas d'infraction routière en Europe - Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées lorsque certaines infractions routières sont commises en Europe.
Modifié le 14 oct. 2026 à 23:13 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Séparation des concubins - Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport - Une aide pour insonoriser votre logement peut être attribuée si vous vivez près de l'un des 11 principaux aéroports de France.
Modifié le 9 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Assainissement des eaux usées domestiques - Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Carnet de grossesse (ou carnet de maternité) - Le carnet de grossesse (appelé carnet de maternité) a pour but d’apporter une information claire sur le déroulement de la grossesse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? - Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? - Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Conseil de classe au collège ou au lycée - Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de l'élève.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? - En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession sont différents selon que le défunt a fait un testament ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ? - Il faut faire une demande de renouvellement de permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? - Si son PTAC est supérieur à 500 kg, une caravane ou une remorque doit avoir sa propre carte grise (ou certificat d'immatriculation).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que la perception des revenus (salaire, pension par exemple). Le taux peut être modifié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage |