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| Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ? - Si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle, vous êtes éleveur soumis à diverses obligations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? - Sauf contre-indication médicale reconnue, un enfant doit être vacciné pour être admis en collectivité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) - L'Interdiction de retour sur le territoire français est une mesure prise pour empêcher un étranger de revenir en France quand il a été éloigné de force.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Litige avec l'administration : référé-suspension - Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans - L'apprentissage anticipé de la conduite s’adresse aux personnes de 15 ans ou + qui veulent obtenir le permis B. Il comporte une période de conduite accompagnée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) - Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? - La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? - Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants - Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.
Modifié le 6 oct. 2026 à 23:09 GMT, dans Mariage | |
| Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur - Le salaire de l’assistante maternelle se calcule selon des règles spécifiques. Des indemnités d’entretien sont à verser. D’autres majorations existent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété - Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Service national - Le service national est un engagement militaire, volontaire et sélectif, au service de la Nation. Il débutera en septembre 2026.
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Selon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d'en informer le propriétaire ou d'obtenir son autorisation écrite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? - Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ? - Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ? - Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Comment obtenir la nationalité française ? - Il y a 2 principales manières de devenir Français(e) : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Comment remplacer un passeport abîmé ? - Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ? - Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique - Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé - Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel - La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travaux | |
| Harcèlement scolaire au collège et au lycée - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) - Un produit d'épargne retraite permet de déduire les cotisations versées du revenu global, en indiquant leur montant sur sa déclaration de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Je souhaite devenir alternant - L'alternance désigne un système de formation qui alterne des périodes d’enseignement théorique dans un établissement et de mise en pratique en entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ? - Une famille de 3 enfants à charge ou plus peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Mariage d'un Français à l'étranger - En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Modification de la mention du sexe à l'état civil - La demande de changement de sexe à l'état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique - L'organisation d'une course à piee ou d'une marche sur la voie publique est soumise, dans certains cas, à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ? - Un procès-verbal établi dans les transports peut être contesté s’il a été dressé à tort, notamment lorsque l’absence de titre n’était pas intentionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ou hybride ou biosimilaire ? - Vous pouvez refuser un médicament générique, hybride ou biosimilaire mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? - Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Prime à l'internat - Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? - Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ? - Le salarié peut alterner, sous conditions, des périodes de travail et d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons personnelles.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Quel dépistage pour quelle maladie ? - Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite...) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? - Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les écoles assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Modifié le 16 oct. 2026 à 23:29 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) - Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ? - Pour être loués ou habités, un sous-sol ou des combles doivent être décents et salubres, ils peuvent donc faire l'objet de travaux soumis à DP ou PC.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Titre de reconnaissance de la Nation (TRN) - Le TRN concerne la personne (militaire ou non), française ou non, résidant ou non en France, qui a participé à un des conflits auxquels la France a pris part.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Anciens combattants | |
| Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? - Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Vol du permis de conduire - En cas de vol du permis de conduire, il faut faire une déclaration auprès d'un commissariat puis demander un nouveau permis sur le site de France Titres -ANTS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance - L'accident de la vie courante peut être couvert par votre assurance « accidents de la vie » ou par l'assurance « responsabilité civile » du tiers responsable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) - Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) - Le stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant et dangereux) est sanctionné par une amende forfaitaire à payer dans un délai de 45 jours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? - Il s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.
Modifié le 16 oct. 2026 à 23:29 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? - En tant que Français, pour tout séjour en Tunisie, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité |