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| Association de défense des consommateurs agréée - Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France - L'Assurance maladie d'un étranger en France obéit à différentes règles selon votre pays d'origine et votre statut (exemples : étudiant, retraité, travailleur).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France | |
| Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? - Pour connaitre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, si les fonds sont encore chez un assureur, il faut interroger l'Agira.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Combien coûte un passeport ? - Le prix du passeport dépend de l'âge du demandeur et du lieu de la demande. Le prix en métropole est de 86€ pour un majeur et entre 17€ et 42€ pour un mineur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ? - La démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment sont remboursées les prothèses auditives ? - La prise en charge des prothèses auditives varie en fonction de l’âge du patient. Les accessoires (piles, écouteurs...) peuvent également être remboursés.
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:00 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? - Il existe 4 types de contrats de construction pour une maison : CCMI, Contrat Vefa, Contrat de maîtrise d'œuvre ou Contrat d'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ? - L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ? - Le détenteur d'un animal de compagnie (autre qu'un chien catégorisé) n'est pas obligé d'être assuré mais il est responsable des dommages causés par son animal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ? - Les règles dépendent du type de véhicule : vélo classique, vélo à pédalage assisté (VAE), vélo électrique ou trottinette électrique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? - La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? - En cas de déménagement, il faut en informer les services des impôts et l'indiquer sur sa déclaration de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) - Chaque français doit faire la JDC avant 25 ans. Le certificat de participation à la JDC permet de s'inscrire aux examens (Bac, permis de conduire) et concours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ? - Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ? - En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ? - En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) - La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).
Modifié le 8 nov. 2026 à 00:16 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Passeport d'un majeur : première demande - Pour demander un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les documents justificatifs. Une pré-demande peut être faite sur internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) - La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Plan d'épargne en actions (PEA) - Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique - Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:22 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis - L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ? - Le délai pour introduire une action liée à un contrat d'assurance-vie dépend de la personne qui agit et du motif de la demande.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire une véranda ?
- Une DP, un PC et/ou l’autorisation de la copropriété, du lotissement ou du propriétaire peuvent être nécessaires pour construire une véranda.
Modifié le 15 nov. 2026 à 00:23 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? - Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Renouvellement du passeport d'un mineur - La démarche de renouvellement de passeport pour un mineur (date de validité bientôt dépassée, changement de nom) varie selon le lieu où vous faites la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? - La surface de plancher, l'emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de critères précis. Leurs définitions et déductions sont différentes.
Modifié le 8 nov. 2026 à 00:16 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Taxe d'aménagement (TA) - La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ? - Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Achat à distance : conclusion du contrat - Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation - Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat à distance | |
| Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? - Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre - La carte européenne de stationnement peut être délivrée aux invalides de guerre qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ? - Si vous n’avez plus la carte grise, la fiche d'identification récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chèque-emploi associatif (CEA) - Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif simplifié permettant aux associations d’embaucher des salariés dans un cadre administratif allégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ? - La demande de conversion d'un permis de conduire militaire en permis civil se fait en ligne sur le site de l'ANTS. La démarche est gratuite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ? - Pour faire un puits ou un forage domestique dans un jardin, il faut le déclarer auprès de la mairie, de la DDT, de la DREAL.
Modifié le 12 nov. 2026 à 00:24 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? - La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études - Un permis de conduire étranger délivré hors de l'UE /EEE est valable si vous êtes en France pour un court séjour ou pour des études.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel - Il faut passer un contrôle médical pour utiliser son permis de conduire pour le travail
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel - Faire appel à un déménageur professionnel vous garantit un cadre réglementé, un devis gratuit et des recours en cas de litige.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Détention provisoire - La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Diffamation - La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion - La pièce d'identité nécessaire pour voyager en avion dépend de votre destination.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? - Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Faut-il assurer un bateau de plaisance dans les eaux françaises ? - L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas.
Modifié le 9 oct. 2026 à 23:15 GMT, dans Assurance habitation | |
| Faut-il prendre une hypothèque conventionnelle pour obtenir un crédit immobilier ? - Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L'hypothèque est une des garanties possibles.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:36 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Information judiciaire (instruction préparatoire) - L’information judiciaire ou instruction préparatoire est une enquête pénale menée par le juge d’instruction. Elle est obligatoire en matière de crime.
Modifié le 8 oct. 2026 à 23:16 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Licenciement d'un fonctionnaire - Les motifs pour lesquels un fonctionnaire peut être licencié sont énumérés par la loi. La procédure diffère selon le motif invoqué.
Modifié le 10 oct. 2026 à 23:18 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique |