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| Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) - La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes - Le permis C1 permet de conduire un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Peut y être attelé une remorque de moins de 750 kg.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Perte volontaire de la nationalité française - La perte de la nationalité française se fait par déclaration si les conditions sont remplies. Sinon, il faut demander l'autorisation de la perdre par décret.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ? - Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ? - Si la carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, elle pourra ou non être récupérée selon le motif de sa confiscation
Modifié le 24 sep. 2026 à 22:46 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé - Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Procédure d’expropriation - La procédure d'expropriation permet à l'État d'acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Expropriation | |
| Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ? - Une carte de séjour peut être accordée par le préfet pour motif exceptionnel ou humanitaire à un étranger en situation irrégulière.
Modifié le 31 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? - En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? - Un PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l'acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quittance de loyer : comment l'obtenir ? - Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Remboursement des médicaments - L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Repos quotidien du salarié - Un salarié doit avoir une période de repos quotidien entre 2 journées de travail, d'au moins 11 heures consécutives (sauf dérogations).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ? - Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| RSA : demandeur de 25 ans et plus - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez percevoir sous conditions le RSA qui vous permet de bénéficier d’un revenu minimum et d’un programme d’insertion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ? - Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Sauvegarde de justice d'un majeur - La sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgentes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ? - Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peuvent être effectuées par un professionnel de l’automobile habilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ? - Les heures perdues collectivement peuvent être récupérées dans les 12 mois précédent ou suivant leur perte. L’employeur doit avertir l’inspecteur du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? - La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Usurpation d'identité - L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ? - Un travailleur résidant en Europe peut totaliser ses périodes d'emplois accomplies dans l'Union européenne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| A-t-on le droit de nourrir les pigeons ? - Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans) - La carte de résident de longue durée-UE autorise à séjourner et à travailler en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Carte électorale - La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune.
Modifié le 30 sep. 2026 à 22:55 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ? - En cas d'urgence, la victime d'une infraction peut immédiatement alerter la police ou la gendarmerie
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Comment fonctionne la garantie protection juridique ? - La garantie protection juridique peut aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge certains frais liés à une procédure.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Contrat adultes-relais - Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif.
Modifié le 17 oct. 2026 à 23:36 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? - L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit - En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français - L’ascendant d’un Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Discipline au collège ou au lycée - Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Divorce judiciaire : procédure - La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Modifié le 12 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Mariage | |
| Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? - Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Modifié le 23 oct. 2026 à 23:45 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Élection des représentants du personnel dans la fonction publique - Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? - La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les formations ont pour but de favoriser son intégration dans la FPT et de permettre de s'adapter et de renforcer ses compétences au cours de sa carrière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières - Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Médiateur pénal - Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ? - Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Peut-on acheter son logement social ? - Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement.
Modifié le 19 oct. 2026 à 23:35 GMT, dans Licenciement économique | |
| Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? - La possibilité de revendre son logement avant d'avoir remboursé son crédit dépend du type de prêt souscrit.
Modifié le 30 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? - Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? - Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) - Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé - Jusqu'au 31 décembre 2026, un fonctionnaire en situation de handicap peut accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique |