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| Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? - Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation - Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur) - La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France - La carte de séjour entrepreneur/profession libérale est nécessaire pour qu'un étranger exerce en France une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Carte de stationnement résidentiel - La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux à proximité de son domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? - Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment consulter une convention collective ? - Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Volontariats | |
| Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? - La démarche d'une personne qui trouve ou hérite d'une arme dépend si elle veut la conserver ou pas.
Modifié le 14 oct. 2026 à 23:13 GMT, dans Armes | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé - Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Congé de représentation pour les membres d'une association - Le salarié ou l'agent public appelé à représenter une association au sein d'une instance peut bénéficier d'un congé de représentation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Contrôle d'identité - Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Carte d'identité | |
| Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ? - Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules. Toutefois, certains véhicules en sont dispensés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? - Une administration peut demander le remboursement d’une rémunération versée à tort.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? - Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans - Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Élections européennes - Les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l'Union européenne lors des élections européennes.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Élections | |
| Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ? - Tous les ans, le locataire doit faire entretenir la chaudière (fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible, pompe à chaleur...)
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation - Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? - Le patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée.
Modifié le 10 sep. 2026 à 22:12 GMT, dans Préjudice médical | |
| Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France - Un salarié communique à l'employeur son numéro de Sécurité sociale. Les formalités d'immatriculation varient selon que le salarié est né ou pas en France.
Modifié le 6 oct. 2026 à 23:09 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) - Le service d'intermédiation des pensions alimentaires (IFPA) géré par l'Aripa sécurise le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Jours fériés dans la fonction publique - Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés sauf lorsque l'activité du service ne peut pas être interrompue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Juridictions européennes (CEDH, CJUE) - La justice de l’Union européenne est assurée par 3 juridictions
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Juridictions | |
| Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité - Une salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Mur mitoyen - Un mur mitoyen est un mur situé entre 2 propriétés dont la propriété est partagée entre les 2 voisins, sauf preuve contraire
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? - Oui, vous pouvez contester une décision irrégulière prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? - Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? - Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Plan d'épargne entreprise (PEE) - Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée - Vous pouvez, sous conditions, percevoir la prime de reprise d'études si vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité pendant plusieurs mois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? - Il est possible de contester une facture d'eau d'un montant anormalement élevé en respectant certaines conditions.
Modifié le 10 oct. 2026 à 23:18 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Que faire en cas de morsure par un chien ? - Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure en mairie, demander une surveillance sanitaire et une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ? - Une DP ou un PA est nécessaire pour diviser ou découper un terrain ou une parcelle en plusieurs lots selon sa situation ou la réalisation d’aménagements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? - Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent à réduire le montant du loyer ou de la redevance en logement-foyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ? - Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? - Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Réserve opérationnelle dans les armées - Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre taux plein et taux maximum ? - Une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein n'est pas nécessairement une retraite au taux maximum.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Séjour à l'hôpital - Au moment d’entrer à l’hôpital, certaines formalités sont nécessaires. Le livret d’accueil donne toutes les informations utiles pendant le séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Télétravail du salarié dans le secteur privé - Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? - Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
Modifié le 11 oct. 2026 à 23:20 GMT, dans Mariage | |
| Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ? - Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ? - Un salarié peut démissionner pendant son congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? - La salariée enceinte peut avoir une réduction de son horaire journalier de travail si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Modifié le 22 sep. 2026 à 22:55 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vous partez vivre en Ehpad : aides financières - Si vous allez prochainement être hébergé en Ehpad, vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? - L'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages si l'accident est causé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de substances.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Allocation de logement sociale (ALS) - L'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles |