Toutes les pages
| Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? - Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) - Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société - Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Revenus du micro-entrepreneur - La rémunération du micro-entrepreneur dépend de son chiffre d'affaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) - Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'UE dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l’identité du client
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ? - La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes diverses | |
| Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie - L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société - La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise | |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) - La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) - Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Déclaration sociale nominative (DSN) - La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
- Un entrepreneur en difficulté peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations et contributions sociales provisionnelles.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:48 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Donation de l'entreprise individuelle aux salariés - L'entreprise peut être transmise aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fin du bail professionnel - Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail professionnel | |
| Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir - La SARL convient aux projets familiaux, elle est constituée d'au moins 2 associés. La SARL bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Redressement judiciaire d'une société - La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires - Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales - Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Capitaux propres de la société - Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) - Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises - Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés - Certains groupes doivent intégrer à une section de leur rapport de gestion de groupe des informations de durabilité ou publier un état de durabilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Déclarer et payer la TVA - Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir graphiste indépendant - En tant que graphiste, vous êtes avant tout un communicant. Vous devez faire passer un message. Vous donnez une identité visuelle à tous les types de documents qui passent entre vos mains. Vous êtes aussi un créateur, vos réalisations sont protégées par le droit d'auteur. Dans cette fiche on vous explique comment vous lancer, constituer votre clientèle, rédiger des devis et des contrats, gérer votre comptabilité et votre fiscalité, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Arts et culture | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) - L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Arts et culture | |
| Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Gestion des déchets dangereux des entreprises - La gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Index de l'égalité professionnelle - L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) - Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ont des impacts sur le milieu aquatique et la ressource en eau. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Location-gérance d'un fonds de commerce - La location-gérance permet de confier la gestion du fonds de commerce à un tiers pour tester l’activité ou lors de l’absence prolongée du propriétaire du fonds
Modifié le 29 août 2026 à 22:00 GMT, dans Je crée | |
| Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? - Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire d’un local commercial, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire examine le sort du contrat de bail commercial. Il peut décider de continuer le bail, d’y mettre fin ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur a la possibilité de résilier lui-même le contrat de bail commercial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial |