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| Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes locales | |
| Vente de biens d’occasion par des professionnels - La vente de biens d’occasion par un professionnel dans le cadre de son activité est légale. Il doit respecter des obligations d’informations et déclaratives.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant - Les futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus ou en difficultés pour payer leurs dernières cotisations peuvent demander l’aide d’ADR.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Autorisation de travail d'un salarié étranger en France - L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? - La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ? - Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre activité. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en ayant le statut de salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.
Modifié le 14 août 2026 à 20:28 GMT, dans Je crée | |
| Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration - La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Convention collective - La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Crédit d'impôt famille (CIF) - Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille - L'entreprise peut être transmise à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Donation du fonds de commerce à un membre de la famille - Le fonds peut être transmis à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir - La SASU offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Ouvrir une chambre d'hôtes - Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes locales | |
| Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ? - Le demandeur d'emploi percevant une allocation chômage peut devenir micro-entrepreneur. Il peut choisir de conserver ses allocations ou de percevoir l’Arce.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Procédure de sauvegarde d'une société - La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail - Les risques pour la santé ou la sécurité des salariés sont pris en compte dès la conception et l'aménagement des lieux de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Stages : obligations de l'employeur - Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) - Les systèmes techniques de bâtiment sont obligatoires dans certains bâtiments à usage tertiaire. Explications sur la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Concourir aux marchés publics - Concourir aux marchés publics peut permettre à l’entreprise candidate de développer son chiffre d'affaires car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils peuvent aussi aider à acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié - Le professionnel libéral peut exercer son activité dans des locaux dédiés ou bien à domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail professionnel | |
| Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place - Toute entreprise qui produit ou détient des déchets en est responsable. Elle doit respecter les obligations réglementaires liées à leur gestion. Explications.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) - Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je reprends | |
| Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ? - Il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Liquidation judiciaire d'une société - La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif - Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique - Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Arts et culture | |
| Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ? - Une micro-entreprise (auto-entreprise) peut, sous certaines conditions, cumuler plusieurs activités. Cela impacte les règles fiscales et sociales applicables.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Ouvrir et gérer une auto-école - Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Chaque enseignant doit avoir un permis de conduire hors période probatoire et une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Prêt inter-entreprises : règles à respecter - Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie sans être obligées de passer par un établissement financier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention - Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur - La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - Pour créer une entreprise en France, un étranger doit suivre des étapes spécifiques selon qu’il soit ressortissant de l’UE, de l’EEE ou d’un État tiers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? - L'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une allocation chômage sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise | |
| Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France - Le vétérinaire est un professionnel spécialisé dans la médecine et la chirurgie des animaux. Nous détaillons : définition, conditions d'accès et d'exercice
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cession du fonds de commerce à un membre de la famille - Le fonds de commerce peut être cédé à un conjoint. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Changer la forme juridique de la société - Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Coiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de coiffeur à domicile est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ? - En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? - Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Déduction de la TVA sur les achats professionnels - Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf - Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d’infirmier est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l’inscription à un ordre.
Modifié le 2 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans Je crée | |
| Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle - L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés - Des parcs de stationnement de plus de 500 m² doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques, des arbres ou des ombrières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie |