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| Quelles sont les aides des régions à la création-reprise d'entreprise (ex-Nacre) ?
- Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:48 GMT, dans Je crée | |
| Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel - Vous créez une entreprise individuelle ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou encore les données personnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Transport fluvial - Professionnels du transport fluvial : vos démarches
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports | |
| Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? - Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? - Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Assurances de l'entrepreneur individuel - Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Choisir et protéger la dénomination d'une société - Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? - Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU) - Une donation d’actions de SAS ou SASU peut être consentie selon différentes modalités. Pour être valable, elle doit également respecter certaines règles.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:10 GMT, dans Je transmets | |
| Externaliser certaines activités de son entreprise - L'externalisation (ou outsourcing en anglais) est une stratégie commerciale qui consiste pour une entreprise à confier la réalisation de certaines tâches à un prestataire externe, expert dans son domaine. Contrairement à la sous-traitance, l'externalisation est un contrat signé sur une longue période, généralement plusieurs années.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales - Le nantissement de parts sociales permet de garantir la dette d'un professionnel. Il peut être conventionnel ou judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir - Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Modes de financement | |
| Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques - Les parcs de stationnement de plus de 10 places doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Interdictions liées à la distribution de publicités - La distribution de publicités est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Ouvrir un food-truck, restauration ambulante - Se lancer dans la restauration ambulante, ouvrir un camion food-truck représente une solution intéressante notamment pour débuter une activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances - Il existe une procédure simplifiée menée par un commissaire de justice pour le recouvrement des créances inférieures à 5000 euros
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire - Le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit verser une indemnité d'éviction au locataire (preneur).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Régime de garantie des salaires (AGS) - Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales - Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Certificat de travail - Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Alternance | |
| Déclaration d'honoraires ou de commissions - Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Franchise en base de TVA - La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Maréchal-ferrant : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de maréchal-ferrant est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Mentions obligatoires sur une facture - Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité - Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? - Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ?
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ? - Vous avez un projet d'amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail dans votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement et/ou un financement ? Nous vous présentons vos différentes options en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise : moins de 50 salariés ou entre 50 et 199.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de garagiste, réparateur d’automobiles est réglementée. Il y a des conditions de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce | |
| Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri - Le Codefi et le Ciri aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes financiers, économiques et sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement - Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE - La taxe sur la publicité extérieure (TPE), ex TPE est une taxe facultative due par tout exploitant d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, publicité)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur - Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Trouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l'entreprise - L'entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie dispose de divers moyens pour arriver à ses fins.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) - Un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait l'objet d'un bilan et d'une attestation d'accessibilité à la fin des travaux. Des aides financières existent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Chauffagiste : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de chauffagiste est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt recherche (CIR) - Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée - Avant de créer une entreprise, il faut vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir chauffeur de taxi - Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Domicilier son entreprise individuelle et son activité - Domicilier votre entreprise (ou micro-entreprise) est obligatoire. Donner une adresse administrative, un siège social est un préalable avant l’immatriculation
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Écolabel européen - Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale. Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus - Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Préparer et diffuser une offre d’emploi - Si une offre d'emploi doit susciter l'intérêt des candidats potentiels, sa rédaction et sa diffusion doivent respecter le cadre fixé par le code du travail
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement |