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| Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) - 2 taxes sur les véhicules de tourisme (anciennement TVS) existent : les taxes annuelles « CO2 » et « polluants atmosphériques ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Aide au financement d’une formation avant embauche - Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Alternance | |
| Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir - Vous pensez à créer ou avez créé une SA et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
Modifié le 7 sep. 2026 à 22:12 GMT, dans Agriculture | |
| En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ? - Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal qui décide de vendre son local doit en informer son locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Menuisier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de menuisier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures - Lors de leur construction ou de travaux, certains bâtiments doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) - La commission des chefs de services financiers accorde des délais de paiement aux entreprises ayant des difficultés à régler une dette fiscale ou sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Permis de stationnement et permission de voirie - Il faut un permis de stationnement ou une permission de voirie pour faire des travaux ou occuper le domaine public routier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux - Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1^er janvier 2026, ces entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. L'étendue des allègements fiscaux dépend de la date d’installation de l'entreprise dans un QPV :
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) - La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir - La SCM permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité - Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l'accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Vente de produits reconditionnés - L'utilisation des termes « produit reconditionné » et « reconditionné » est encadrée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé - Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accès à la profession de charcutier en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce | |
| Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? - L'extrait K ou Kbis prouve qu'une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). On l’obtient en ligne gratuitement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel - En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise | |
| Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à un porteur de projet qui souhaite créer ou reprendre une activité.
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Je crée | |
| Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir - Vous pensez devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez savoir quelles sont les cotisations sociales à payer ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique - L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public - L'entreprise candidate à un marché public doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit le prouver en fournissant une attestation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur - Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne - En matière de prestations de services au sein de l’UE, les règles concernant la TVA varient selon que cette prestation est vendue ou achetée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Charpentier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de charpentier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? - Un salarié peut cumuler son emploi avec le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur. Certaines règles ou conditions doivent néanmoins être respectées
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Commerce ambulant : règlementation à respecter - Toute activité ambulante nécessite une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Certaines nécessitent la carte d'activité ambulante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir - Vous pensez à créer ou avez créé une SASU et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit - Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1^re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) - Pour des travaux à proximité des réseaux, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sont nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Urbanisme | |
| Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) - Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ? - Il faut une autorisation pour installer une cabane de chantier sur le domaine public communal ou une route, il n'en faut pas sur un terrain privé ou un jardin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Garantir une dette avec un cautionnement - Lorsque vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, vous devez fournir des garanties. Parmi les garanties possibles, il existe le cautionnement. Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à rembourser votre dette à votre place lorsque vous n'êtes pas en mesure de la payer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Installation d'une éolienne domestique ou agricole - L'installation d'éolienne doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides financières et une TVA à 10%.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:28 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise - Toute entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïque doit respecter certaines exigences réglementaires et administratives.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation) - La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments et des limites de température de refroidissement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Urbanisme | |
| Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ? - Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ? - L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture après des travaux ou à la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons - La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture |