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| Vente au déballage : règles à respecter - La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur - La loi impose d'établir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances dans le bail commercial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Boucher : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accès à la profession de boucher en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cession du fonds de commerce à un tiers - Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ? - En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) - La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Crédit d'impôt innovation (CII) - Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société - Une société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au moment de son immatriculation. Toutes les données sont rassemblées au sein du RBE.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Définir son projet de reprise d'entreprise - La reprise d'une entreprise ne se limite pas uniquement aux questions économiques et financières. Cette opération dépend aussi d'éléments humains. Elle doit être réalisée en cohérence avec vos motivations, vos compétences et votre mode de vie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je reprends | |
| Demander le paiement et facturer un marché public - L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Développer son entreprise à l'international - Une entreprise peut se développer dans un pays étranger quelle que soit sa taille. Elle peut se lancer dans le commerce international, s'implanter physiquement dans un autre pays ou encore former des partenariats avec une ou plusieurs entreprises étrangères. Plusieurs interlocuteurs peuvent l'accompagner dans ce projet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans International | |
| Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses - Les obligations des publicitaires en matière d’horaires d’extinction de l’éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Publicité | |
| Exécuter le marché public - Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Marchés publics | |
| Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Vous êtes un micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les détails de votre régime fiscal
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir - La SAS est soumise d'office au régime de l'impôt sur les sociétés (IS), elle bénéficie de certains allègements fiscaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Forfait mobilités durables (FMD) - Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires - Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'invendus, elle doit s'assurer de respecter ses obligations liées à la lutte contre le gaspillage. Explications.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Numéro de TVA intracommunautaire - Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale aux entreprises soumises à la TVA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel) - Un entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ? - La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Récépissé d'entrepreneur de spectacles - L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal - Le président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Réserver le nom de domaine d'un site internet - Le nom de domaine permet d’identifier un site internet et doit être vérifié, réservé puis protégé pour sécuriser la présence en ligne d’une entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir - La SELARL est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) - La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'architecte est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Artiste-auteur : affiliation et régime social - L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un système de protection sociale spécifique, géré par l’Urssaf des artistes-auteurs et par l’IRCEC.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accès à la profession de boulanger-pâtissier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cession de l'entreprise individuelle aux salariés - L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? - Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC *
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Comment créer une société ? - Créer une société consiste à définir son projet, choisir sa forme juridique, accomplir les différentes démarches (rédiger les statuts, choisir le nom de sa société, etc.), déposer le capital et immatriculer l’entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ? - Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Compte bancaire de l'entrepreneur individuel - L’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire en entreprise individuelle mais devient obligatoire en cas d’exercice d’une activité commerciale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant - Le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet de bénéficier d’une période d’absence indemnisée après un premier congé (maternité, paternité).
Modifié le 3 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans Congés | |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) - La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice - Le diagnostiqueur immobilier réalise les diagnostics techniques immobiliers. Ses missions, responsabilités et obligations sont réglementées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie - L'escompte bancaire s'apparente à un financement à court terme pour les entreprises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Estimer le coût d'une embauche - Obligations sociales en fonction de l'effectif salarié. Conséquences d'une nouvelle embauche pour le chef d’entreprise (coût estimé, obligations à respecter).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accès à la profession de glacier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Modifier les statuts de la société - Les statuts d’une société peuvent être modifiés à tout moment, pour différentes raisons. Cette démarche implique toutefois de respecter certaines étapes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) - Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement - Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement sont encadrées ou interdites.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Publicité | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce | |
| Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre - La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je reprends |