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| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Aide psychologique et accompagnement des chefs d'entreprise en souffrance - Le chef d’entreprise en difficulté peut trouver des aides gratuites pour être accompagné juridiquement et/ou psychologiquement par différentes associations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial - Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En revanche, pour changer d'activité, il faut obtenir son accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports | |
| Comment obtenir une attestation de vigilance ? - L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ? - Des autorisations (urbanisme, changement d’usage, copropriété, propriétaire) sont nécessaires pour transformer un logement en local professionnel ou commercial.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de bail commercial - Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Création d'une entreprise : mettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet) - Au moment de son installation, une entreprise doit penser à se faire connaître à La Poste et à souscrire certains abonnements (électricité, téléphone, internet)
Modifié le 27 août 2026 à 22:02 GMT, dans Je crée | |
| Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - Les délais de paiement entre professionnels sont fixés par la loi, qui prévoit également des pénalités de retard et des sanctions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter - Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer son activité grâce à votre site internet. Il permet de mettre en avant son commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre ses produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte qu’il faut impérativement respecter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? - Le dépôt de garantie versé par le locataire permet de garantir au propriétaire le paiement du loyer ou l'entretien du local.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Maçon : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de maçon est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Mettre en place un tableau de bord de gestion - Lorsqu'une entreprise souhaite suivre et piloter sa situation financière, elle peut mettre en place un outil spécifique : le tableau de bord de gestion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI) - Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) - Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales - La procédure de référé provision permet de demander une avance sur le paiement d'une créance évidente et non contestable
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais de mise à disposition d'une flotte de vélos.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Registres obligatoires d'une société - Lors de la création d'une société, il faut se procurer plusieurs registres obligatoires concernant la comptabilité, le fonctionnement de la société, les salariés ou les données personnelles traitées par l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant - Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je reprends | |
| Sous-location du bail commercial - La sous-location d'un local commercial est possible si le bailleur (propriétaire) a donné son autorisation et est informé des conditions de la sous-location.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Taux de TVA dans le secteur agricole - Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur agricole. Nous vous les présentons dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Taxe d'aménagement (TA) - La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir - Papiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets... Ces déchets doivent obligatoirement être triés à la source.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Vente en détaxe aux touristes - La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union Européenne de se faire rembourser la TVA qu’il a payée lors d’un achat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) - Les obligations d'accessibilité à respecter par un établissement recevant du public neuf ou existant ainsi que les aides financières et l'attestation à déposer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail professionnel | |
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Cession du bail commercial - Le locataire est libre de céder son bail commercial. Toutefois, il faut respecter certaines règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ? - Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise de transmettre un acte au registre compétent (RNE ou RCS), sans remplir de formulaire de modification.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior) - Le contrat « de valorisation de l’expérience » (CDI senior), vise à favoriser l’embauche des salariés les plus âgés, tout en facilitant leur mise à la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - Vous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise - Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crowdfunding ou financement participatif - Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) - Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) - La transmission universelle du patrimoine (TUP) permet de dissoudre une société unipersonnelle à son associé unique sans liquidation.
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Je clos | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés | |
| Obligation réelle environnementale (ORE) - Une obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif foncier de protection de l'environnement sur un bien immobilier. L'ORE prend la forme d'un contrat obligeant les propriétaires actuels et futurs à respecter les obligations environnementales qu'il prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Obligations comptables du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Modifié le 8 sep. 2026 à 22:19 GMT, dans Je crée | |
| Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu - Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Publicité extérieure : règles d'installation - L'installation d'une publicité doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions, de densité et nécessite souvent une déclaration ou une autorisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? - Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? - Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Remboursement de la TVA intracommunautaire - Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds - Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports | |
| Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir - La société civile professionnelle (SCP) permet l'exercice en commun d'une profession libérale. Cette structure est encadrée par l'ordonnance du 8 février 2023.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir - La SASU est une forme sociale présentant une grande flexibilité. Elle rencontre un grand succès auprès des personnes qui souhaitent se lancer seules dans l'entrepreneuriat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic - Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets |