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| Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) - Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Versement mobilité - Le versement mobilité est dû par toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Un versement mobilité régional (VMRR) peut aussi être mis en place, dès 2025.
Modifié le 2 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans Je crée | |
| Certificat d'urbanisme (CU) - Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes locales | |
| Changer l'objet social de la société - L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Lorsque la société souhaite développer une nouvelle activité sans rapport avec l'activité principale ou changer totalement de secteur d'activité, il est nécessaire de modifier l'objet social en respectant certaines formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Comment obtenir la qualité d’artisan ? - L’artisan doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir s’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Comment publier une annonce légale ? - La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? - Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité - Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés - Il existe un certain nombre de bonnes pratiques pour protéger l'entreprise et son dirigeant. Cela limite le risque qu'elle se retrouve un jour en difficulté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Devenir franchisé : les questions à se poser - La franchise offre une voie intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur propre entreprise tout en bénéficiant du soutien d'une marque établie. Néanmoins, avant d'intégrer un réseau, le franchisé doit se poser plusieurs questions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Franchise | |
| Donation du fonds de commerce aux salariés - Le fonds de commerce peut être transmis aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise - Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je reprends | |
| Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? - Une EIRL ne peut plus être créée depuis la loi 14 février 2022. Les EIRL déjà créées continuent d’exercer leur activité qui s’arrête au décès de l’entrepreneur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'expert-comptable est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP) - Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Explications.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Forfait social - Le forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025 - Règles applicables aux micro-entreprises exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes : seuils, taux d’abattements et de cotisations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels - Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Urbanisme | |
| Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? - Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Prolonger la durée de la société - La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ? - Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise) - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Réduire le capital social de la société - Le capital social n'est pas figé. La société peut procéder à une réduction de capital motivée ou non par des pertes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - L'activité commerciale de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Revenus d'un entrepreneur individuel - La rémunération de l'entrepreneur individuel est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de son entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formes juridiques | |
| Rupture conventionnelle collective - La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
Modifié le 13 août 2026 à 20:30 GMT, dans Je crée | |
| Augmenter le capital social de la société - Le capital social n'est pas figé. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS) - Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur - Les parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Le salarié doit informer son employeur.
Modifié le 3 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans Congés | |
| Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - La contribution sociale sur l'IS est due par les entreprises réalisant au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires. Elle est égale à 3,3% du montant de l'IS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Mentions obligatoires sur le site internet d'une société - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur - L'employeur qui rencontre des difficultés de trésorerie peut demander à l'Urssaf un délai de paiement de ses cotisations et contributions sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Ouvrir un commerce - Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Modifié le 13 août 2026 à 20:30 GMT, dans Recrutement | |
| Plan de mobilité employeur - Les entreprises de 50 salariés et plus situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS) - Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement en assemblée, en consultation écrite ou par une décision dans un acte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ? - Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? - Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Salaire, primes et avantages - Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse - Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Transformer l'entreprise individuelle par apport en société - Lors d'une mise en société de l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formes juridiques |