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| Transport exceptionnel - Le transport en convoi exceptionnel est un poids lourd dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Les règles de circulation diffèrent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports | |
| Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ? - Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise - Les dispositifs d'accompagnement permettent de préparer un projet d’entreprise, d'identifier les interlocuteurs adaptés et de mobiliser les aides disponibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Aide au rebond professionnel - L'entrepreneur qui a fait face à un échec peut se faire aider et accompagner pour rebondir.
Modifié le 2 sep. 2026 à 22:02 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements | |
| Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) - Le bail dérogatoire (ou de courte durée) ne peut pas dépasser 3 ans. Il concerne des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) - Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Comment déposer un accord d'entreprise ? - Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice - Le conseil en propriété industrielle conseille et assiste les tiers en matière de droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises - Certaines sociétés doivent intégrer au sein d'une section de leur rapport de gestion des informations de durabilité ou publier un état de durabilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - Un travailleur indépendant qui rencontre des difficultés peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) .
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:10 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Déroulement du contrat de franchise - Le contrat de franchise scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans International | |
| Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur - Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) - La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Prise en charge des formations des travailleurs indépendants - Les travailleurs indépendants à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs formations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? - Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Urbanisme | |
| Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Recourir à la sous-traitance - La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité. Elle peut s'avérer très utile pour le développement de l’activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs - Les distributeurs de certains produits doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché - L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les procédures formalisées.
Modifié le 22 août 2026 à 21:41 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Taxation des boissons - Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Trouver les avis de marchés publics - Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Compensation des atteintes à la biodiversité - Les atteintes à la biodiversité engendrées par la réalisation de tout projet de travaux, d'activités ou d'ouvrage, ou par l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification doivent être prioritairement évitées, sinon réduites. Si cela est impossible, les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles doivent alors être compensées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural) - Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis au statut du fermage qui est un ensemble de règles obligatoires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail rural | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:10 GMT, dans Je transmets | |
| Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir - Vous pensez à créer ou avez créé une SARL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ? - Détection des signaux de défaillance, apparition des premières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires.
Modifié le 28 août 2026 à 21:53 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) - En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Évaluation environnementale - Une évaluation environnementale est requise pour les projets qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Examiner les documents de la consultation d'un marché public - Les documents de la consultation sont des documents élaborés par l’acheteur public et mis à disposition d’une entreprise candidate à un marché public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société - La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans passer par une phase de dissolution puis de liquidation. Pendant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Elle continue de régler ses échéances fiscales et sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Participation - La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Modes de financement | |
| Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social - Le praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Produits en plastique interdits - L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite. Cela concerne notamment certains emballages, les sacs en plastique, les microplastiques, etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Protection sociale du commerçant et de l'artisan - L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) - Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel automatiquement séparés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF) - Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Alerte et détection des difficultés d'une société - La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements | |
| Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone» - Les allégations concernant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sont des affirmations autorisées uniquement si elles sont justifiées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Publicité | |
| Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? - Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) - L'entrepreneur individuel qui souhaite cesser son activité définitivement doit effectuer plusieurs démarches pour fermer son entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle - Pour créer une entreprise individuelle, il faut l'immatriculer sur le guichet des formalités des entreprises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'électricien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Publicité | |
| Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux - La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP nécessite une autorisation d'urbanisme et une autorisation sur l'accessibilité et la sécurité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) - Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée |