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| Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir - La SCI est une société permettant à plusieurs associés de détenir et exploiter ensemble un patrimoine immobilier, et éventuellement de le transmettre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients - Le bonus réparation permet à certains réparateurs de faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs. Une labellisation au bonus réparation est obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de carrossier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce | |
| Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) - La cession de parts en SCI est la vente de parts d'un associé permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Cession d’actions d’une société anonyme (SA) - La cession d’actions dans une SA est la vente d’actions d'un actionnaire permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ? - Un agent public (contractuel ou fonctionnaire) a le droit de cumuler son emploi avec une activité professionnelle de micro-entrepreneur . Voici les conditions
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de cession de droits d'auteur - Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Contribution patronale au dialogue social - La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est créée par la signature et l’enregistrement des statuts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte - Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir chauffeur de VTC - Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 août 2026 à 20:25 GMT, dans Je crée | |
| Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA - En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce) - Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ? Il s'agit d'une activité professionnelle. Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires. Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé - L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ? - Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce | |
| Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise - Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Assurances de la société - Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Bail saisonnier - Le bail saisonnier concerne un local commercial exploité quelques mois dans l’année dans une zone touristique
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Causes de dissolution d'une société - La dissolution d’une société peut être automatique, décidée par le juge ou par les associés. Elle nécessite des formalités de liquidation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Changer le siège social d'une société - Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de coiffeur en salon est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Activités de services | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France - Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ? - La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Mandat ad hoc - C’est une mesure permettant à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation et de négocier avec ses créanciers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements | |
| Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire - Lorsque l’activité d’une entreprise évolue ou s’étend géographiquement, l’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire peut s’avérer nécessaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Protection sociale du professionnel libéral - Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? - L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Urbanisme | |
| Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire - Les opérateurs funéraires doivent demander une habilitation funéraire à la préfecture.
Modifié le 14 août 2026 à 20:28 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés) - Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Vente en liquidation : règles à respecter - La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Toute liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix. L’annonce de ces réductions et l’étiquetage des marchandises pendant cette période sont encadrées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation fait l'objet d'aides à l'embauche, pour les demandeurs d'emploi ou les salariés en situation de handicap par exemple.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? - La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment un étranger peut-il diriger une société en France ? - Pour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE)doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Compte bancaire professionnel d'une société - L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire lors de la création d'une société. Il peut ensuite être clôturé ou changé pour une autre banque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Conclusion du contrat de bail à ferme - Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail rural | |
| Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) - La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise - Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) - Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) - Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxes diverses | |
| Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients - Gagner en visibilité pour faire connaître son entreprise suppose de développer sa présence tant physique que numérique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs démarches sont recommandées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Médiation des litiges de la consommation - En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie - La mobilisation de créance permet à une entreprise d'obtenir une avance de paiement de certaines factures pour répondre à un besoin rapide de trésorerie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte | |
| Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? - La commune a un droit de préemption en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Qualité de « société à mission » - La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) |