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| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? - Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ? - Le dirigeant d’une entreprise peut se faire assister dans la gestion de son activité par un expert-comptable, un organisme de gestion agréé (OGA), etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Régime de retraite du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite au titre de cette activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel - En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Vente d’alcool à emporter la nuit - Si un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes, elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants, elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Climaticien : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de climaticien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société - L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Créer une entreprise de pompes funèbres - Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.
Modifié le 20 août 2026 à 21:35 GMT, dans Activités de services | |
| Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle - Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Devenir agent commercial indépendant - L'activité d'agent commercial offre un large éventail d'opportunités pour les entrepreneurs désireux de jouer un rôle clé dans la distribution et la promotion de produits ou services. Le statut d'agent commercial obéit à une réglementation spécifique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Devenir buraliste - Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation - Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? - Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité - Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral, il faut accomplir certaines démarches
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formes juridiques | |
| Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ? - Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public - Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Renouvellement du bail rural - Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail commercial | |
| Résiliation du bail rural - Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail rural | |
| Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir - La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l'entreprise tout en limitant leur responsabilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé - Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agriculture | |
| Anticiper et préparer la transmission d'entreprise - Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d'anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d'assurer la pérennité de l'activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Choisir la date de clôture d'un exercice comptable - Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Choisir un candidat - Si l’employeur est libre de choisir son futur salarié, il doit respecter certains principes. Il doit également porter attention au profil du candidat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? - La cote et la paraphe sont 2 éléments qui permettent d'éviter la falsification des registres d'une société. Cela leur donne une valeur authentique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règles comptables | |
| Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? - Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires - Des formalités douanières DEBWEB2, EMEBI, DES doivent être accomplies en matière de TVA par toute entreprise en cas d’échanges de biens ou de services dans l’UE
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? - La réalisation et l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour certains établissements recevant du public (ERP).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Modifié le 8 sep. 2026 à 22:19 GMT, dans Je crée | |
| Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ? - Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable (un dommage) à un écosystème ou à un bénéfice tiré par l'homme de l'environnement. Il doit être réparé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut d'étudiant entrepreneur (SNEE) s'adresse à l'étudiant ou jeune diplômé pour être accompagné par un Pépite dans un projet d’entreprise ou de reprise
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? - Il existe plusieurs procédures de passation de marchés publics : sans publicité ni mise en concurrence, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.
Modifié le 22 août 2026 à 21:41 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) - Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public - Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 60 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 60 000 € HT, le recours au profil d’acheteur n'est pas obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir - La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir - La SAS est la forme sociale commerciale la plus courante en France. Elle offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser - La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formes juridiques | |
| Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'agent immobilier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation, de garantie financière, de moralité, de carte professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Activités de services | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Modifié le 13 août 2026 à 20:30 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Alternance | |
| Exercice d’une activité professionnelle à domicile - Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail professionnel | |
| Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? - Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales - La réduction générale dégressive unique consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Régime fiscal de la micro-entreprise - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée |