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| Valoriser son entreprise avant la transmission - La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Artiste-auteur : déclaration de début d'activité - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur - La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre son activité pendant un an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je clos | |
| Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ? - La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement | |
| Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports | |
| Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? - Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France - Les professions d'installateurs de réseaux d'eau et de gaz sont réglementées. Il faut remplir des conditions de nationalité et de formation/qualification.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Licences de débits de boissons - Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Ouvrir un restaurant - Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? - Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? - L’acheteur public publie un avis de marché à partir de 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux.
Modifié le 22 août 2026 à 21:41 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Règles de calcul des effectifs d'une entreprise - Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur
Modifié le 14 août 2026 à 20:28 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir - La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés et la souplesse de son fonctionnement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) - Les petites entreprises peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Taux de TVA applicables aux services à la personne - Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA - La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? - Le travailleur indépendant peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat,
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Attestation de résidence fiscale pour les professionnels - Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - Pour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je crée | |
| Crédit-bail immobilier - Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) - La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des litiges grâce à l'intervention d'un tiers : le médiateur qui est rémunéré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je transmets | |
| Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise - La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Je reprends | |
| Obligations comptables d'une société commerciale - Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Modifié le 8 sep. 2026 à 22:19 GMT, dans Règles comptables | |
| Préavis de licenciement d'un salarié - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement | |
| Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle - La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément - Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Transports | |
| Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé entre un employeur public et un salarié afin de suivre une formation en alternance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? - Lorsque le classement d'une arme évolue, il faut vérifier si l'on remplit les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée C surclassée en B.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Armes | |
| Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors de son mariage ou de son Pacs dont la durée varie selon son administration employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ? - En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Les fournisseurs d'énergie proposent des primes CEE aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? - Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure - Faire garder des enfants par une structure (exemple : crèche) peut donner lieu au versmeent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique - Les règles applicables aux contractuels de la fonction publique diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires et varient selon les fonctions publiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française - Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet - Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? - Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| État d'endettement et orientation du dossier de surendettement - Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Études supérieures : première inscription d'un étudiant - La première inscription dans l'enseignement supérieur concerne l'étudiant qui souhaite poursuivre ses études après avoir obtenu un baccalauréat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
- Vous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale (absence de déclaration, fausse déclaration, réponse incomplète ...).
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Grossesse : examens médicaux - Pendant la grossesse, 7 visites médicales doivent être effectuées chez le médecin ou la sage-femme. Des examens médicaux sont obligatoires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? - Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? - Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Piercing : quelles sont les règles ? - Pour un piercing, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le professionnel est formé, déclare son activité à l'ARS et informe son client des risques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
- La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? - L'employeur peut accorder à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux certains avantages résultant d'un usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? - Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée |