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| Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche - Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Référendum - Un référendum est une procédure de consultation directe des électeurs sur une question ou sur un texte. Il peut notamment être de portée nationale ou locale.
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Élections | |
| Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé - L'enfant d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé - L'enfant handicapé d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié - Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...) - La télémédecine est une pratique médicale à distance. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Transfert d'argent par mandat cash - Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ? - Un particulier peut tuer lui-même certains animaux qu'il a élevé pour sa consommation personnelle
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ? - Une personne qui exerce une activité de volontaire peut bénéficier du RSA ou de la prime d'activité, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières - Un apprenti peut bénéficier d'aides de nature différente : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels - La victime non conductrice d'un accident de la circulation (piéton ou passager), doit être indemnisée. Pour le conducteur, il y a des règles particulières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? - L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française - Plusieurs situations peuvent entraîner la perte de la nationalité française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Assurances pour le sport - L'obligation de souscrire une assurance dépend du cadre dans lequel le sport est pratiqué : en pratique libre, en club ou dans le cadre scolaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Chèque énergie - Le chèque énergie est une aide financière qui permet de payer ses dépenses d'énergie (factures d’énergie, achat de combustibles) ou charges d’énergie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Comment déterminer son domicile fiscal ? - Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Congé de conversion - Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Dans quels cas un enfant est-il Français ? - La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Déclaration de naissance - La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livret de famille | |
| Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? - Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Délégué syndical - Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Demander sa retraite après 67 ans : quelles conséquences sur le montant de la retraite ? - Demander sa retraite au-delà de 67 ans peut vous permettre d’augmenter le montant de votre pension.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Élections politiques : déroulement du scrutin - Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? - L'enfant peut être adopté suite à un jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental en cas de désintérêt des parents.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Adoption | |
| Étudier en Europe : Erasmus + - Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d'effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Exercice de l'autorité parentale - L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Fraude à la carte bancaire - En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions | |
| Habitat contenant du plomb - Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Je pars de chez mes parents - J'habite chez mes parents et je vais devenir locataire. Ce déménagement implique des démarches, différentes selon que je m’installe de façon définitive ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) - Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ? - La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? - L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Nom d'un mineur adopté par une personne seule - Le nom d'un mineur adopté par une personne seule est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nom et prénom | |
| Notaire - Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:23 GMT, dans Nom et prénom | |
| Ordonnance pénale - L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Passer le permis de conduire en situation de handicap - Une personne en situation de handicap (handicap moteur, personne sourde…) peut passer le permis de conduire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Pension de retraite à taux plein d'un agent public - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ? - Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire - Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prime d'activité | |
| Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? - La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? - La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le client, de l'ouverture à la clôture du compte bancaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ? - L'asile en procédure dite Dublin consiste à déterminer quel est le pays responsable d'une demande d'asile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ? - Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie de droits à la formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? - Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Réduction du temps de travail (RTT) - La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Saisir le juge de l'exécution (JEX) - Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ? - L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions |