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| Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes - Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livret de famille | |
| Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public - Le fonctionnaire qui a commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans peut, sous certaines conditions, partir en « retraite anticipée pour carrière longue ».
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Salarié expatrié à l'étranger - Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? - La domiciliation (ou élection de domicile) permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l'absence de domicile stable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Stage d'un étudiant en milieu professionnel - Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Les missions confiées doivent être conformes au projet pédagogique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Succession : indivision entre les héritiers - Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? - Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? - Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? - L'accueillant familial accueille une personne âgée ou handicapée adulte, l'assistant familial (famille d'accueil) accueille un enfant ou un jeune.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Agent public : comment se préparer à un concours ? - Un agent public peut bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Agrément de service civique et de volontariat associatif - Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne - L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Assurance auto : jeune conducteur et surprime - Vous êtes jeune conducteur ou vous n’avez pas été assuré depuis plusieurs années. Votre assureur peut appliquer une surprime sur votre assurance auto.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Astreinte dans le secteur privé - L'astreinte est la période durant laquelle le salarié doit être à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin pour son entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation - Si vous déménagez, vous avez 1 mois pour réaliser votre changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation (anciennement carre grise)
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère - Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? - L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale ou par la règle du maintien de salaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? - L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ? - Lors de la vente de votre véhicule, vous pouvez résilier, transférer ou suspendre votre assurance. Dans tous les cas, vous devez prévenir votre assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à un porteur de projet qui souhaite créer ou reprendre une activité.
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:00 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Alternance | |
| Cour d'assises des mineurs - La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Juridictions | |
| Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) - Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) font l'objet d'une collecte spécifique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Déchets | |
| Déclaration de nationalité française par mariage - Une personne étrangère mariée avec un(e) Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger - Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Diplômes | |
| Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) - L'entreprise adaptée et l'entreprise adaptée de travail temporaire sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui emploient des travailleurs handicapés
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite - Une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation - Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? - L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ? - Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Les allocations familiales sont-elles saisissables ? - En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ? - Après un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Maladie professionnelle : démarches à effectuer - Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Covid-19 | |
| Pêche de loisir en mer - Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pêche | |
| Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? - Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Surendettement | |
| Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? - Vendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? - La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? - Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ? - Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Addictions | |
| Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? - En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Qu’est-ce que l’homophobie ? - Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Discrimination | |
| Réclamations et recours en justice en matière d'impôt - Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Révision du montant de la pension alimentaire - Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Santé et sécurité au travail dans la fonction publique - Les agents publics bénéficient de différents dispositifs destinés à assurer leur santé et leur sécurité au travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé |