Toutes les pages
| Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" - Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz - L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Modifié le 18 sep. 2026 à 22:36 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal - La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? - Un couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin - En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Préjudice médical | |
| Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé - Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Je déménage en France - J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, et après mon déménagement, je dois faire diverses démarches.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ? - L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ? - Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? - Le salarié licencié perçoit des indemnités qui varient selon que l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? - Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Listes électorales : en cas de première inscription - Pour voter, il faut être inscrit sur la liste d'une mairie. Depuis l'étranger, vous pouvez être inscrit sur la liste consulaire ou sur la liste d'une mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ? - Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026) - L’aide financière à la location d'un véhicule électrique est renouvelée à/c du 16 juillet 2026, sous conditions de revenus et de kilométrage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Médiateur bancaire : comment y recourir ? - Une personne peut saisir le médiateur de sa banque si elle rencontre des difficultés concernant les services qu'elle lui fournit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? - Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ? - En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans si la carte était encore valide au 1er janvier 2014.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques - Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Diplômes | |
| Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle - Des aides financières spécifiques peuvent être versées pour l'élève qui est scolarisé dans la voie professionnelle (CAP, BT, bac pro).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ? - Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? - Un vacataire est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ? - Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ? - Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? - Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? - Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Mariage | |
| Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée - Les collèges et lycées organisent des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Les sorties scolaires ne comportent pas de nuitée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ? - Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ? - Oui, jusqu'à l'âge de 25 ans, il faut signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle) au CSNJ.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? - Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ? - Une femme garde son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille"). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d'usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) - Pour séjourner en France plus de 3 mois, un étranger doit obtenir un visa de long séjour (type D).
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Association reconnue d'utilité publique (ARUP) - Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Testament | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ? - Pour entrer en Suisse, vous devez avoir votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Centre de rétention administrative (CRA) - La rétention administrative permet de maintenir dans un centre de rétention l'étranger objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Chômage : aide à la mobilité - Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Comment obtenir la copie d'un diplôme ? - En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité - Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ? - Votre permis de conduire rose 3volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Faire appel d'un jugement civil ou pénal - Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Handicap : inscription au collège et lycée - Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d'être en établissement spécialisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) - L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligation scolaire | |
| J'ai besoin de faire garder mes enfants - Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Adoption | |
| Licenciement économique : lettre de licenciement - L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit lui adresser une lettre de licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Licenciement économique | |
| Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte - Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de vol - Si le passeport a été volé, il faut faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? - Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières |