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| Bourse de lycée - La bourse de lycée est versée aux parents d'un élève inscrit au lycée à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? - Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ? - La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ? - Le FSE+ aide à financer des projets pour favoriser l’emploi, l’insertion sociale et la formation en Europe, surtout pour les personnes en difficulté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ? - Un 2 roues (cyclomoteur, moto ou scooter par exemple), comme un 3 roues, doit être immatriculé pour circuler.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé de reclassement du salarié - Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? - Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nom et prénom | |
| Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France - Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Le CHSCT existe-t-il toujours ? - Les missions du CHSCT sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ? - Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ? - La demande de duplicata d'un permis de chasser s’effectue auprès de l’Office français de la biodiversité.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Chasse | |
| Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ? - Une clause de mobilité est une disposition prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? - Selon sa surface, son implantation (indépendant ou non) et la situation du terrain (zone du PLU), un garage nécessite une DP ou un PC.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? - L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) - L'agent public bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail selon le mode de transport utilisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Retraite anticipée pour carrière longue du salarié - Pour en bénéficier, il faut avoir commencé à travailler jeune et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Volontariats | |
| Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ? - La retraite du fonctionnaire peut être à taux plein sans être au taux maximum.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Si votre administration vous accorde des titres-restaurant, vous avez droit à un titre-restaurant par repas compris dans votre horaire de travail journalier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ? - Un étranger non européen qui souhaite entrer en France pour occuper un emploi et s’y installer doit connaître le français. Sinon, il s’engage à l'apprendre.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Vol d'un chèque ou d'un chéquier - En cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de sa banque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié - Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s'adresser à un organisme mandataire ou prestataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS) - L'examen de prévention en santé (EPS) est pris en charge totalement par l'Assurance maladie et s'adresse aux personnes de 16 ans et plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Carnet d'information du logement (CIL) - Le carnet d'information du logement (CIL) centralise les caractéristiques du logement et les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? - Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... Le salarié doit respecter certaines règles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
Modifié le 7 sep. 2026 à 22:07 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ? - Les frais de transport pour se rendre à l’établissement scolaire peuvent être remboursés si l’enfant est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans École et handicap | |
| Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Loyers impayés et expulsion du locataire - Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Modification du contrat d'assurance habitation - Les modifications du contrat d'assurance peuvent être demandées par l’assuré, décidées par l’assureur, imposées par la loi ouprévues dès la signature du contrat
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec) - Tout agent contractuel public cotise obligatoirement à l'Ircantec, la caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? - Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation permet de réparer les dommages causés aux tiers par un élément de votre logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Livret de famille | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) - Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Cumul emploi-retraite du salarié - Le cumul d'une pension de retraite de l'Assurance retraite avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Équipements obligatoires à vélo - Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d'autres simplement recommandés : casque, gilet, phares, sonnette…
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire - Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement - Où s'inscrire pour voter, après avoir déménagé ? Cela dépend, selon que vous vivez toujours en France, ou êtes parti à l'étranger, ou êtes revenu en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Élections | |
| Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? - Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé :
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? - Signer une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Pêche de loisir à la ligne en eau douce - Pour pratiquer la pêche de loisir à la ligne en eau douce, il faut adhérer à une association agréée (AAPPMA) et acheter une carte de pêche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Pêche | |
| Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis CE permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 t attelé d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ? - Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? - Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Plan d'épargne retraite (PER) - Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ? - Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? - Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ? - À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent être attribuées à la personne âgée vivant à domicile et ayant de faibles ressources.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Recherche de paternité - Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Naissance et filiation |