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| Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ? - Si vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Quelle assurance maladie lors du retour en France après avoir travaillé comme expatrié ? - De retour d’une expatriation, les règles liées aux droits à l’Assurance maladie dépendent de l’ancien pays d’installation et de la situation professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? - Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? - Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de poste ? - Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption - La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ? - L'âge pour conduire un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter) dépend de sa puissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Accord préalable de l'Assurance maladie - L'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ? - Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles - Une maison indivuelle exposée au retrait-gonflement des argiles (RGA) peut bénéficier d’une aide pour prévenir les dommages
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Audition des témoins lors d'une enquête pénale - Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade - Si vous êtes étranger, non-européen, résidant en France avec un enfant mineur gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? - Le détenteur d’un chien ou d’un chat doit respecter certaines obligations réglementaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Certificat de nationalité française (CNF) - Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Charges de copropriété - Les charges de copropriété sont des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'immeuble, répartis selon les tantièmes et le règlement de copropriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? - La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment payer ses factures par téléphone ? - Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ? - L'opération tranquillité vacances (OTV) permet de demander la surveillance de son domicile par la gendarmerie ou la police lors d'absences prolongées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction - Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Diplômes professionnels (CAP, BP ...) - La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ? - Les conditions d'entrée et de circulation au sein de l'espace Schengen diffèrent selon la nationalité de la personne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Voyage en avion | |
| Expulsion d'un étranger hors de France - L'expulsion est une décision de l'État pour éloigner un étranger du territoire français qui représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie) - Les examens obligatoires pour le suivi de la grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé - Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État - Les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ? - L'identification est automatique, dès la naissance si elle a eu lieu en France. L'affiliation dépend de la situation professionnelle et du lieu de résidence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Volontariats | |
| Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ? - La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est ou non salarié pour cette activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt) - Une réduction d'impôt est accordée si on vit dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de soins de longue durée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? - La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Je vis à l'étranger - Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | |
| L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) rebond permet de réduire l'horaire de travail des salariés en contrepartie d'engagements.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs spécifiques si l’on est divorcé(e) ou veuf(ve).
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Nationalité française | |
| Perte d'un chèque ou d'un chéquier - En cas de perte d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de la banque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ? - Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? - Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? - Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? - La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ? - L’AEMO est une mesure judiciaire d’aide éducative ordonnée par le juge des enfants pour protéger un enfant en danger, sans le retirer de sa famille.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Autorité parentale | |
| Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ? - La perte d'un animal domestique peut être déclarée aux fichiers nationaux d'identification et/ou sur des sites privés dédiés pour diffuser son signalement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Que faire lorsqu’on n’arrive pas à faire soi-même une demande de carte grise ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des solutions existent si vous n’arrivez pas à les faire vous-même.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? - Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'un an pour procéder à la révision de loyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Quels sont les impôts payés par un étranger en France ? - Un étranger doit payer des impôts en France dans certaines situations, notamment impôt sur le revenu et impôts locaux tels que taxes foncière ou d'habitation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de de base lorsque l'agent n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Syndicat des copropriétaires - Le syndicat des copropriétaires a pour objet la gestion de l'immeuble, l'entretien des parties communes et la prise de décisions collectives.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier - Le temps de travail d'une assistante maternelle répond à des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, le repos quotidien et hebdomadaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières - Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Aides financières | |
| Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter - Lors d'un accident de la route, l'indemnisation des dégâts matériels dépend de vos garanties, de la responsabilité et d’une éventuelle expertise de l’assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Achat d'un logement en copropriété - Avant l’achat d’un lot de copropriété, l’acquéreur doit avoir des informations financières, techniques et des diagnostics sur l’appartement et la copropriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Association de parents d'élèves - Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.
Modifié le 11 août 2026 à 17:20 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association |