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| Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ? - L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Un salarié peut-il consommer de l'alcool au travail ? - La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Addictions | |
| Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? - Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ? - Toutes les personnes de 18 ans et plus peuvent se faire vacciner contre la Covid 19. La vaccination est gratuite. Le rappel est possible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? - À la fin de la location d'un véhicule en crédit-bail, vous pouvez choisir de rendre le véhicule à son propriétaire ou de le conserver.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Viol commis sur une personne majeure - Le viol est un acte de pénétration sexuel imposé à une personne par une autre personne.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ? - Si vous êtes citoyen européen (non français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance - Conduire sans assurance est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Astreinte dans la fonction publique - L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent public, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie - L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts ni frais de dossier) accordé par Action logement pour aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Aides financières | |
| Bornage de terrains - Le bornage a pour effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol - Pour refaire une carte d’identité volée, vous devez d’abord en déclarer le vol. Vous devez ensuite vous rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale - Un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) doit être modifié lors d’un changement de nom, de prénom, de raison sociale de son titulaire.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment suivre l'état d'avancement d'une demande de carte d'identité ? - Vous pouvez suivre l’avancement de votre carte d’identité sur le site de l’ANTS. Si vous avez renseigné un numéro, un SMS est envoyé dès qu’elle est disponible.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Constitution de partie civile par une association - La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1) - Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrôle technique | |
| Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français - Une personne étrangère qui a un frère ou une sœur Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives - Une piscine enterrée non couverte, familiale ou collective mais privée, doit être équipée d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Élections législatives - Les élections législatives servent à élire les députés, qui siègent à l'Assemblée nationale. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ? - L’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet - Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? - Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance vie | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ? - Les revenus issus du covoiturage sont exonérés d'impôt si le prix proposé n'excède pas les frais engagés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Je prépare ma retraite - Pour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? - Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère - La légalisation d'un acte public étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Une traduction est obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Libération conditionnelle - La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ? - La procédure de licenciement économique collectif en cas de redressement judiciaire est différente en période d'observation ou pendant le plan de redressement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement économique | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Montant de la retraite de l'agent public - Le montant de la retraite d'un fonctionnaire dépend de son nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre dernier traitement indiciaire.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata - Un duplicata du certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) peut être obtenu s’il a été volé, perdu ou abîmé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ? - Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre le lieu de travail d’un salarié et sa résidence (ou le lieu de restauration).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ? - Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont incertaines car liées à la réalisation du chantier.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? - L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? - Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? - Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Recommandations sanitaires aux voyageurs - Il faut se renseigner sur les conditions sanitaires du pays avant de partir à l’étranger.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:23 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ? - La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Saisir le tribunal de proximité - Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils d'un montant maximum de 10 000 euros et relevant de sa compétence territoriale.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:23 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - La taxe d'habitation dépend de votre logement et de votre situation au 1er janvier. Elle est supprimée pour la résidence principale.
Modifié le 25 août 2026 à 21:36 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? - En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent régler leur litige à l’amiable.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice - Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prison | |
| Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion - L'arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture - La ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Un enfant de moins de 10 ans doit être installé dans un siège auto.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ? - Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comparution immédiate - La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Congé de maladie du fonctionnaire - Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Contrat d'assurance-vie : souscription - Les éléments essentiels du contrat sont fixés au moment de sa souscription. De nombreuses obligations de conseil et d’information sont applicables.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles liées au logement qu'habitent les concubins ensemble, varient selon qu'un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre |